Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 76-40.870

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.870

Résumé

Même si le salarié exprime le désir de rechercher un autre emploi, l'employeur qui allègue mais ne justifie d'aucun fait précis d'impossibilité de collaboration ou d'attitude déloyale susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail de l'intéressé est tenu au payement des indemnités correspondantes.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1974, AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SOULIGNANT QUE WYSTENBACH, S'ESTIMANT BRIME, DESIRAIT QUITTER L'ENTREPRISE DE MEME QUE L'EMPLOYEUR SOUHAITAIT, LA STRUCTURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE EMPECHANT UNE PROMOTION DANS LE SERVICE, CE DEPART EN RAISON DE L'INSATISFACTION DE SON COLLABORATEUR DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT ESSENTIEL A LA SOLUTION DU LITIGE, LA SOCIETE FAISAIT RESSORTIR LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT QUI, LOIN D'ETRE PRIS DANS LA CRAINTE POUR L'AVENIR D'UNE ATTITUDE DELOYALE DU COMPTABLE, ETAIT DICTE PAR LE SOUCI PRESENT, EN FACE D'UNE MESENTENTE CONTREDISANT LA VOLONTE DE COLLABORATION INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE SANS ATTENDRE, AU RISQUE DE LE DESORGANISER, LE CHOIX PAR LE SEUL SALARIE DU MOMENT DE SON DEPART; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI, WYSTENBACH AVAIT EXPRIME LE DESIR DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE EN L'ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS D'IMPOSSIBILITE DE COLLABORATION OU D'ATTITUDE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE; QU'ILS ONT AINSI DONNEE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE