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Cour de cassation · 20 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.870

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1974, AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SOULIGNANT QUE WYSTENBACH, S'ESTIMANT BRIME, DESIRAIT QUITTER L'ENTREPRISE DE MEME QUE L'EMPLOYEUR SOUHAITAIT, LA STRUCTURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE EMPECHANT UNE PROMOTION DANS LE SERVICE, CE DEPART EN RAISON DE L'INSATISFACTION DE SON COLLABORATEUR DANS LE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1974, AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SOULIGNANT QUE WYSTENBACH, S'ESTIMANT BRIME, DESIRAIT QUITTER L'ENTREPRISE DE MEME QUE L'EMPLOYEUR SOUHAITAIT, LA STRUCTURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE EMPECHANT UNE PROMOTION DANS LE SERVICE, CE DEPART EN RAISON DE L'INSATISFACTION DE SON COLLABORATEUR DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT ESSENTIEL A LA SOLUTION DU LITIGE, LA SOCIETE FAISAIT RESSORTIR LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT QUI, LOIN D'ETRE PRIS DANS LA CRAINTE POUR L'AVENIR D'UNE ATTITUDE DELOYALE DU COMPTABLE, ETAIT DICTE PAR LE SOUCI PRESENT, EN FACE D'UNE MESENTENTE CONTREDISANT LA VOLONTE DE COLLABORATION INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE SANS ATTENDRE, AU RISQUE DE LE DESORGANISER, LE CHOIX PAR LE SEUL SALARIE DU MOMENT DE SON DEPART;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI, WYSTENBACH AVAIT EXPRIME LE DESIR DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE EN L'ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS D'IMPOSSIBILITE DE COLLABORATION OU D'ATTITUDE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE;

QU'ILS ONT AINSI DONNEE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes cités

4 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU …
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  • L. 122-4-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA …
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    E 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1974, AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SOULIGNANT QUE WYSTENBACH, S'ESTIMANT BRIME, DESIRAIT QUITTER L'ENTREPRISE DE MEME QUE L'EMPLOYEUR SOUHAITAIT, LA STRUCTURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE EMPECHANT UNE PROMOTION DANS LE SERVICE, CE DEPART EN
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    N RAISON DE L'INSATISFACTION DE SON COLLABORATEUR DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT ESSENTIEL A LA SOLUTION DU LITIGE, LA SOCIETE FAISAIT RESSORTIR LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT QUI, LOIN D'ETRE PRIS DANS LA CRAINTE POUR L'AVENIR D'UNE ATTITUDE DELOYALE DU COMPTABLE, ETAIT DICTE PAR LE SOUCI PRESENT, EN FACE D'UNE MESENTENTE CONTREDISANT LA VOLONTE DE COLLABORATION INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE SANS ATTENDRE, AU RISQU
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    D PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1974, AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SOULIGNANT QUE WYSTENBACH, S'ESTIMANT BRIME, DESIRAIT QUITTER L'ENTREPRISE DE MEME QUE L'EMPLOYEUR SOUHAITAIT, LA STRUCTURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE EMPECHAN
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    JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI, WYSTENBACH AVAIT EXPRIME LE DESIR DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE EN L'ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS D'IMPOSSIBILITE DE COLLABORATION OU D'ATTITUDE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE; QU'ILS ONT AINSI DONNEE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    DE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1974, AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SOULIGNANT QUE WYST
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Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    larié exprime le désir de rechercher un autre emploi, l'employeur qui allègue mais ne justifie d'aucun fait précis d'impossibilité de collaboration ou d'attitude déloyale susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail de l'intéressé est tenu au payement des indemnités correspondantes.
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    IEUX DU LICENCIEMENT QUI, LOIN D'ETRE PRIS DANS LA CRAINTE POUR L'AVENIR D'UNE ATTITUDE DELOYALE DU COMPTABLE, ETAIT DICTE PAR LE SOUCI PRESENT, EN FACE D'UNE MESENTENTE CONTREDISANT LA VOLONTE DE COLLABORATION INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE SANS ATTENDRE, AU RISQUE DE LE DESORGANISER, LE CHOIX PAR LE SEUL SALARIE DU MOMENT DE SON DEPART; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI, WYSTENBACH AVAIT EXPRIME LE DESIR DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE EN L'ETAT D'AU
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié recherchant un autre emploi","recherche faite sans déloyauté"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55f77
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