Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

06-44.347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mars 1972 par la caisse régional…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse en qualité d'employée ; que le 1er septembre 2002, elle a été promue au poste de conseiller commercial : particuliers - famille - vente - service clientèle ; qu'à compter du 1er octobre 2002, elle a été en arrêt maladie ; que le 21 novembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 21 mai 2003, elle a été déclarée inapte à son poste de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 août 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X... d…