Cour de cassation · 20 novembre 2001

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respec

indemnité pour un préavis qu'elle était dans l'incapacité physique d'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période d'arrêt de travail pour maladie indemnisée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "sont assimilées à des périodes de travail e

prévoyance et au-delà des stipulations conventionnelles, l'intégralité de son salaire pendant la totalité de son arrêt maladie, a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait prétendre pour la même période à une indemnité compensatrice de congés payés et a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de l'association Enfance inadaptée ; Ai

ée, a été placée, après avoir bénéficié de plusieurs arrêts de travail en 1992, en longue maladie fin mars 1993 ; que le médecin du travail l'a déclarée, les 4 et 21 novembre 1994, inapte à son emploi ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payé

énéficié de plusieurs arrêts de travail en 1992, en longue maladie fin mars 1993 ; que le médecin du travail l'a déclarée, les 4 et 21 novembre 1994, inapte à son emploi ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis,

du même employeur ; et par ailleurs que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée en raison de son inaptitude et non pour faute grave n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la convention collective précitée en déboutant la salariée de sa demande au titre du préavis non respecté par son employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salari

éavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, apr

our faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée en raison de son inaptitude et non pour faute grave n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la convention collective précitée en déboutant la salariée de sa demande au titre du préavis non respecté par son employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait bénéficié à compter du 1er mai 1995 d'une pension mensuelle d'invalidité en sorte que le préjudice allégué n'était pas établi et fait re

que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période d'arrêt de travail pour maladie indemnisée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel les absences pour maladie... donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues par la pr

civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; et par ailleurs que

sonnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; et par ailleurs que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave ; que la cour

ective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel les absences pour maladie... donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la salariée avait normalement perçu de l'employeur son salaire conventionnel pendant toute la durée de la maladie, peu important l'origine des fonds ; que dès lors en refusant à la s

ngé annuel les absences pour maladie... donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la salariée avait normalement perçu de l'employeur son salaire conventionnel pendant toute la durée de la maladie, peu important l'origine des fonds ; que dès lors en refusant à la salariée le bénéfice de l'article 22 susvisé de la convention collective, la cour d'appel l'a violé ; 2 / qu'en relevant que la salariée avait pour la période litigieuse été remp

ladite convention prévoyant les périodes de rémunération et leur montant, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait perçu, par l'effet d'un régime de prévoyance et au-delà des stipulations conventionnelles, l'intégralité de son salaire pendant la totalité de son arrêt maladie, a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait prétendre pour la même période à une indemnité compensatrice de congés payés et a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1974 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Enfance inadaptée, a été placée, après avoir bénéficié de plusieurs arrêts de travail en 1992, en longue maladie fin mars 1993 ; que le médecin du travail l'a déclarée, les 4 et 21 novembre 1994, inapte à son emploi ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordea