Période d'essai : décisions et repères – page 144

C..., la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors qu'une procédure de licenciement avait été suivie à l'encontre de M. C..., la cour d'appel devait rechercher si les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail avait été respectées ; qu'en se bornant à relever que M. C..., pour prétendre que la procédure était nulle, invoquait la nullité de la période d'essai qui lui avait été imposée et que ce moyen tendait à contester le bien-fondé du licenciement et non la régularité de la procédure, sans constater que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

du travail sont signées d'une seule et même personne ; qu'il ne s'agit cependant pas de Fabienne Z... ; que la signature a été apposée au moyen d'un calque d'après la signature de Fabienne Z... figurant sur la lettre du 16 mars 1994 adressée par elle à Patricia Y... afin de réclamer à cette dernière les clés du magasin et lui signifier la fin de la période d'essai ; qu'il ressort également que des mentions manuscrites portées sur la feuille d'accident sont l'oeuvre de Patricia Y..., ce qu'a d'ailleurs expressément reconnu la prévenue, et que le même instrument avait été utilisé sur ce document pour apposer lesdites mentions et la signature supposée de Fabienne Z... ; qu'enfin, l'expert a formellement mis hors de cause Mmes A... et B...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ; Attendu que Mme Y...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 20 avril 1995 par M. Y...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.Belaid a été engagé le 12 avril 1995 par la société Sorely, en qualité de vendeur-glacier, sans contrat écrit ; que la relation contractuelle a été rompue le 4 mai 1995, pendant la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Mezoughi X..., engagé le 1er juin 1986 par M. Z... en qualité de jardinier sur la propriété de celui-ci, a été licencié le 21 septembre 1994 à la suite de la vente de la propriété à M. Y...

; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Cap investir fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail préalablement signé par l'intéressé à l'occasion de la promesse d'embauche prévoyait expressément dans son article 6, d'une part, "une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, à compter de la date de l'entrée effective du salarié dans la société" d'autre part, que "le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z...

; que soutenant que son employeur avait rompu son contrat avant son terme normal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Brive, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que le contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant, pour former sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1999), que M. X... a été engagé le 2 juin 1997, en qualité de contrôleur technique, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne "Contrôle technique lorrain Autosur", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 2 juillet 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant l'existence d'une période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M. X...