Période d'essai : décisions et repères – page 143

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Clinique de Saint-Benoît, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SPCL, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Base de Louviers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée normale est fixée à trois mois, renouvelable une fois ; qu'au-delà des trois premiers mois et jusqu'au dernier jour de la période d'essai inclusivement, un délai de prévenance d'au moins quinze jours est prévu ; Attendu que Mlle X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Euro Cash service de son désistement partiel à l'encontre de M. Y..., ès qualités et de l'AGS-CGEA de Toulouse ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est pas concluante. Par conséquent, notre collaboration prendra fin le 7 juin 1996" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions délaissées, l'employeur faisait valoir que M. X...

Attendu que la société Marie M fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur soulignait, dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, que la convention collective applicable aux libraires prévoit une période d'essai fixée pour les non cadres, niveau 1 à 4, d'un mois ; que, durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie sans aucune indemnité ; qu'en l'espèce, Mme X... n'ayant travaillé que quinze jours ne pouvait prétendre à aucune indemnité ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 en qualité de réceptionniste emballeuse par la société Caddy Jack Livraison, a reçu le 2 décembre 1998 une lettre recommandée expédiée le 30 novembre 1998, mettant fin à son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre de rupture compte dans la période d'essai, période durant laquelle la procédure de licenciement n'est pas applicable et où aucun préavis, ni justification de la rupture n'est dû par aucune des parties ; Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant la période d'essai…

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1997 par la société Etablissements Chareton en qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été rompu à l'issue de la période d'essai de quatre mois le 31 juillet 1997 ; puis que le salarié a été réembauché le 4 août 1997 par un contrat à durée déterminée de treize semaines, expirant le 31 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société la Vallée des Baux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 4 avril 1990 par l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (ADAPEI) de Libourne en qualité d'éducateur spécialisé ; que, par avenant du 6 avril 1995, l'association l'a engagé en qualité de psychologue à temps partiel à compter du 1er juin 1995 ; que cet avenant prévoyait une période d'essai de 6 mois à compter de la prise des nouvelles fonctions ; que, par lettre du 13 décembre 1995, l'association a fait savoir au salarié que le contrat de travail serait rompu le 23 décembre suivant, dernier jour de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre…

a signé le 10 septembre 1996 avec la société Sifa-Durol un document portant création d'un poste de directeur général adjoint ; que, le 31 octobre 1996, les parties ont signé un contrat de travail aux termes duquel M. X...

Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré.

Attendu que M. X... a été engagé le 21 juin 1993 par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de communication, chef de publicité et animateur de la régie, avec le statut de cadre ; que le 3 août 1993, le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-46.129 formé par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur : Attendu que l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer au…