Période d'essai : décisions et repères – page 142

Attendu que par un écrit daté du 11 octobre 1995, dénommé "lettre d'engagement", émanant de la société Skalli Forfant de France, signé par le dirigeant de cette société et par M. X..., a été confirmée à ce dernier la proposition de poste de "chef de marché UK" à Sète, lieu de travail qui a été remplacé ultérieurement par celui de Londres ; que la "lettre d'engagement" comportait une période d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail, rédigé en langue anglaise, du 15 janvier 1996 a été établi entre la société anglaise Skalli Forfant de France UK limited, filiale de la société française précitée et M. X... ; que par lettre du 22 novembre 1996, la société Skalli Forfant de France UK LTD a informé M. X...

; que la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 10 janvier 1994, a condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 1997 (arrêt n° 682 D) au motif que la période de stage pévue à l'article 12 du décret du 24 mai 1967 est une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1999), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la Caisse avait pu rompre le contrat à l'issue de la période de 12 mois sans répondre aux conclusions de M. X...

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

L'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance institue de façon obligatoire une période d'essai. L'employeur peut se prévaloir de l'existence de cette période d'essai si le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective, et mis en mesure d'en prendre connaissance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 25 janvier 2000), un contrat de travail a été signé entre la société SABFI et Mme X...

exécutait sa prestation dans les locaux d'Eurosid qui lui fournissait le matériel nécessaire à l'exécution de sa mission, qu'il était rémunéré selon un tarif horaire imposé par celle-ci avec un maximum forfaitaire, qu'il était soumis, d'une part, à une formation professionnelle d'une durée d'une semaine, prise en charge par la société, et, d'autre part, à une période d'essai de trois mois comme il est d'usage dans les contrats de travail, qu'enfin les tracés destinés à la fabrication des machines étaient établis selon les plans d'exécution fournis par le client d'Eurosid et étaient saisis en informatique par Eurosid ; que la cour d'appel qui a décidé que ces éléments ne remettaient pas en cause l'indépendance de M. Y..., a violé l'article L.

par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 pendant une période de deux mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d'essai accomplie, les conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à l'expiration du congé sans solde, si le salarié n'a pas repris son travail, l'employeur doit convoquer l'intéressé à l'entretien préalable dans les conditions prévues par l'article L.

a été embauchée du 27 au 29 mai 1999 en qualité de vendeuse, par la société Biche de Bere, puis à compter du 2 juin 1999, dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée devant s'achever le 31 août 1999 ; que la société Biche de Bere ayant mis fin à ce second contrat de travail le 18 juin 1999, Mlle X...

Nature de l'arr t : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) Monsieur A COMPARANT EN PERSONNE Y... (E/S) SA B Ayant pour avocat Maître ACHILLE du barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE M.A, né le 25 décembre 1956, a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société B. Il a été mis fin à ce contrat au motif de la cessation de la période d'essai. Le 6 décembre 2000 M.A a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et paiement du S.M.I.C.. Par ordonnance du 9 février 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à rémunérer le salarié sur la base du S.M.I.C. pour sa période d'embauche, cette décision ayant été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 29 juin 2001.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1996 par la société Vermadis en qualité de responsable du personnel ; que son contrat de travail stipulait que la période comprise entre son embauche et le 12 janvier 1997 constituait une période d'essai, renouvelable dans la limite de 2 mois par accord écrit des parties, et qu'en cas de renouvellement, la rupture ne devrait intervenir qu'en respectant le préavis de 10 jours prévu à l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective des magasins de grande distribution ; que par avenant du 12 janvier 1997, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 12 mars 1997 inclus, date à laquelle l'employeur a…

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

puisse prendre effet le 31 octobre 1993 ; que le 31 octobre 1993, les parties ont conclu une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par l'entremise de la société Sogea Guadeloupe, M. X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le 13 décembre 1993 pendant la période d'essai ; que M. X...