Période d'essai : décisions et repères – page 146

a été engagé par la société Ufifrance en qualité de démarcheur le 16 janvier 1998 ; qu'avant la conclusion du contrat, l'intéressé avait participé à une période de sélection et de préformation ; que, le 11 février 1998, M. X... a informé son employeur qu'il suspendait sa prestation en raison du non-paiement de son salaire ; que, le 17 février suivant, la société a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Taga X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que Mme X... a été engagée le 1er août 1996 par l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) en qualité de chef de la section Applications, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre ans ayant prévu une période d'essai d'un an ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement aux motifs que l'employeur aurait mis fin à ses fonctions à l'issue de la période d'essai ; Attendu que Mme X...

qualité logiciel pour une durée déterminée devant s'achever le 28 février 1994 ; que le 1er mars 1994, son embauche a été renouvelée aux fonctions d'ingénieur consultant spécialiste méthode dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 16 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon…

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Initiative, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

suivant, qu'elle éprouvait des difficultés économiques dès ce même mois d'août, ne suffit pas à caractériser une faute de l'employeur ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le second contrat d'apprentissage avait été conclu avec le même employeur dans le but d'approfondir la formation initiale, ce dont il résultait que ce dernier connaissait les qualités professionnelles de l'intéressée et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait ignorer, au moment de la signature de ce second contrat,…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par M. Z...

: 1 / qu'en affirmant péremptoirement que M. Rafoni, ès qualités, ne démontrait pas que le contrat de travail litigieux ne correspondait pas à la réalité, sans examiner, comme elle y était invitée, si les obligations stipulées dans ce contrat, consenti après restructuration de l'entreprise au profit de son ancien dirigeant, c'est-à-dire, une absence de période d'essai, un salaire important, équivalant à la rémunération antérieure de mandataire social, et une indemnité en cas de rupture la première année du contrat égale à près de deux fois le salaire annuel, n'étaient pas du fait de leurs caractères exorbitant et disproportionné incompatibles avec un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en…

a été engagé comme agent d'entretien par la société Nettoyage Lopez à compter du 3 janvier 1994 et affecté par contrat au nettoyage d'immeubles en copropriété dans la région de Cannes ; qu'après avoir été chargé par France Telecom, le 14 septembre 1994, de l'entretien des cabines téléphoniques dans le secteur de Cannes, la société Océanex a engagé M. X... pour lui confier ces opérations de nettoyage, en convenant d'une période d'essai d'un mois, au cours de laquelle elle a mis fin au contrat ; que M.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567 et B 99-43.568 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu que par contrats du 27 août 1997 la société SES Electronique a engagé M. X..., Mme A..., M. Y... en qualité de Z...

2 / que la promesse d'embauche est caractérisée par le ferme engagement de l'employeur d'embaucher l'intéressé à des conditions déterminées telles que l'emploi, la rémunération et le lieu d'exercice de l'activité ; qu'en l'espèce, par lettre du 22 juillet 1994, la société Mars GB limited avait clairement manifesté l'intention de Mars de travailler avec M. Y...

aux élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application, et précise que le contrat, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, peut être conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux est un contrat écrit d'une durée déterminée de vingt-quatre mois incluant une période d'essai, une rémunération mensuelle et des obligations réciproques, dont celle de l'employeur de donner un complément de formation et du stagiaire, qui effectue effectivement un stage d'application au sein du CNFP, de se soumettre à toutes les obligations incombant au personnel de l'étude ; que, par conséquent, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et D.