Chambre sociale — pourvoi n° 99-43.526

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567, B 99-43.568 formés par la société Alarme SES électronique, dont le siège est .... 26, 67116 Reichtsett,

en cassation de trois jugements rendus le 19 mars 1999 n° 97/524, 97/525 et 97/526, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section encadrement) , au profit :

1 / de M. Denis X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Myriam A..., demeurant ...,

3 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567 et B 99-43.568 ;

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :

Attendu que par contrats du 27 août 1997 la société SES Electronique a engagé M. X..., Mme A..., M. Y... en qualité de Z... exclusifs à temps partiel choisi, avec une période d'essai de trois mois ; qu'ils étaient exclusivement rémunérés à la commission ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1997 pour les deux premiers salariés, le 15 septembre 1997 pour le troisième ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires ;

Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 19 mars 1999) de l'avoir condamné à payer aux intéressés des salaires en application du SMIC alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait dû faire application des dispositions de l'article 5-1 de la Convention collective nationale des Z... ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir relevé que l'arrêté d'extension du 12 janvier 1982 de l'accord national interprofessionnel (ANI) des Z... aux entreprises de ventes à domicile a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986, a constaté appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de son adhésion en 1997 à un syndicat signataire de l'ANI des Z..., d'autre part, que le salarié travaillait à temp complet ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Alarme SES électronique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alarme SES électronique à payer à M. X..., Mlle A... et M. Y... la somme globale de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.