Période d'essai : décisions et repères – page 139

; que par acte du 31 juillet 1998, avec effet rétroactif au 1er juillet 1998, l'employeur cédait son établissement de Paris à la société Point courses Maillot, l'acte prévoyant la reprise du personnel et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001) que M. X... a été engagé par la société Publicité presse rotative (PPR), mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 novembre 2001, en qualité d'aide conducteur une première fois le 25 mars 1997 pour une durée indéterminée avec une période d'essai de deux mois renouvelable, à laquelle l'employeur a mis fin le 16 mai 1997 ; qu'il a été de nouveau engagé en la même qualité par contrat à durée indéterminée du 29 décembre 1997 à compter du 5 janvier 1998 avec une nouvelle période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que cette période d'essai, renouvelée d'un commun accord, ayant été rompue par l'employeur le 28 avril 1998, le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M.

; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, Mme Le X...

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Vuillemard le 9 février 1999, à l'issue d'un stage qu'il avait effectué dans l'entreprise du 14 janvier au 8 février 1999 ; que les parties ont signé un contrat de travail en date du 19 février 1999, prévoyant une période d'essai de 2 mois, fixant au 1er mars 1999 le point de départ des relations contractuelles bien que la présence du salarié se soit poursuivie au terme du stage sans solution de continuité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 mars 1999 au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1994 par la société Euroconcept suivant contrat de qualification à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a signé à la même date un reçu pour solde de tout compte portant reçu d'une somme de 4 000,94 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que Mme X...

Vu l'article 18 du décret 88-976 du 13 octobre 1988 ; Attendu que M. X..., cadre de la fonction publique hospitalière, a été détaché le 1er juillet 1998 au sein de l'association Les Salins de Bregille pour y exercer les fonctions de directeur de l'institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana de Hyères ; que son contrat avec l'association prévoyant une période d'essai de six mois, l'association a rompu le contrat le 28 octobre 1998 ; que M. X...

était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à celle-là, dans la limite d'un mois d'indemnités alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la réalisation par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Neofeu le 22 juillet 1996 en qualité de technico commerciale ; que par lettre du 7 septembre 1996, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai pour absence totale de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir dit que l'emploi tenu par elle était celui de "représentante de commerce" relevant du statut légal des VRP et que la rupture des relations contractuelles était survenue au cours de la période d'essai et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001), M. X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun accord ; que le salarié, qui a été en arrêt de travail du 1er septembre suivant jusqu'au 28 mars 1999, s'est vu notifier le 30 mars 1999 la rupture de sa période d'essai renouvelée ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la première branche du moyen unique, telle qu'elle figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas…

L'article 7 de l'annexe II à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance n'exclut pas les commissions de l'assiette des ressources minima annuelles lorsque le salarié producteur est rémunéré par des appointements fixes et des commissions.