Cour de cassation · 11 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.333

Contrat de travailPériode d'essai

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 juin 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Neofeu le 22 juillet 1996 en qualité de technico commerciale ; que par lettre du 7 septembre 1996, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai pour absence totale de résultats ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir dit que l'emploi tenu par elle était celui de "représentante de commerce" relevant du statut légal des VRP et que la rupture des relations contractuelles était survenue au cours de la période d'essai et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen :

1 / que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ;

qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet de contrat de travail prévoyant expressément une période d'essai de trois mois avait été remis à Mlle X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté un accord des parties sur l'existence d'une période d'essai que ni le Code du travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ;

2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de Mlle X... était intervenue au cours de la période d'essai aux seuls motifs inopérants que Mlle X... n'ignorait rien du statut des VRP, que ses dénégations s'agissant de la non remise du projet de contrat écrit de VRP n'étaient pas crédibles en raison notamment de l'application effective des modalités contractuelles y figurant et que le projet de contrat prévoyait expressément une période d'essai de trois mois, ne faisant en cela que préciser la durée conforme aux prescriptions légales (article L. 751-6) et aux usages de la profession, la cour d'appel, qui n'a pas constaté un accord des parties sur l'existence d'une période d'essai, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la lettre d'embauche prévoyant une période d'essai correspondant au statut de VRP avait reçu l'accord de la salariée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celle-ci se trouvait soumise à un essai d'une durée de trois mois conformément à l'accord national interprofessionnel des VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet de contrat de travail prévoyant expressément une période d'essai de trois mois avait été remis à Mlle X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté un accord des parties sur l'existence d'une période d'essai que ni le Code du travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de Mlle X... était intervenue au cours de la période d'essai aux seuls motifs inopérants que Mlle X... n'ignorait rien du statut des VRP, que ses dénégations …
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L. 751-6Code du travail
Passage cité
… d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet de contrat de travail prévoyant expressément une période d'essai de trois mois avait été remis à Mlle X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté un accord des parties sur l'existence d'une période d'essai que ni le Code du travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de Mlle X... était intervenue au cours de la période d'essai aux seuls motifs inopérants que Mlle X... n'ignorait rien du statut des VRP, que ses dénégations s'agissant de la …
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en : 1 / que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet de contrat de travail prévoyant expressément une période d'essai de trois mois avait été remis à Mlle X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté un accord des parties sur l'existence d'une période d'essai que ni le Code du travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L.
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'une période d'essai que ni le Code du travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de Mlle X... était intervenue au cours de la période d'essai aux seuls motifs inopérants que Mlle X... n'ignorait rien du statut des VRP, que ses d
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du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de Mlle X... était intervenue au cours de la période d'essai aux seuls motifs inopérants que Mlle X... n'ignorait rien du statut des VRP, que ses dénégations s'agissant de la non remise du projet de contrat écrit de VRP n'étaient pas crédibles en raison notamment de l'application effective des moda
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