Période d'essai : décisions et repères – page 138

; que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que, contrairement à ce qu'avaient estimé les premiers juges, le licenciement de M. X... aurait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, lui a cependant accordé une indemnité équivalente à six mois de salaire ; que ce faisant, elle a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 précités du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur se bornait à invoquer une période d'essai et la nullité du contrat de travail, a pu décider, en rejetant ces prétentions, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Serimco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Serimco à payer à M. X...

du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé à temps partiel du 9 au 30 septembre 2000 pour le compte de la société LKB Kart'in Brive selon un contrat verbal à durée indéterminée ; que le 30 septembre 2000, l'employeur a notifié au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que la rupture était intervenue pendant la période d'essai et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998, sans contrat de travail écrit, en qualité de directrice de clientèle par M. Y..., aux droits duquel se trouve la SARL VPCOM - Victor Y... communication ; que, par lettre recommandée du 16 juin suivant, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 2001), que M. X..., qui avait été embauché sans contrat écrit le 9 septembre 1996 par la société Sodème en qualité de mécanicien monteur moyennant un salaire de 9 000 francs, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 octobre 1996 en ces termes : "votre période d'essai n'étant pas satisfaisante, nous vous informons que nous mettons fin à nos relations contractuelles à la date du 4 octobre 1996" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à…

a fait valoir que le processus de harcèlement moral qu'il avait subi était notamment caractérisé par les pressions exercées sous forme d'un chantage au maintien de l'embauche de la part de M. Y..., son supérieur hiérarchique ; que ce chantage tenait au fait que M. Y... avait unilatéralement décidé, par note en date du 12 juin 1991, qu'il ne serait confirmé à son poste de travail que s'il réalisait deux ventes dans les jours qui suivaient alors que sa période d'essai avait pourtant pris fin ; qu'en considérant, sur le premier moyen, que M.

travail des stagiaires et implique donc nécessairement l'obligation pour le juge de vérifier la réalité matérielle du motif invoqué par l'employeur pour rompre le contrat pendant la période de stage ; Mais attendu que le stage prévu par l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux et transports publics urbains de voyageurs constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

À la mi-juillet la fréquentation de la Rue de la République a baissé sensiblement, entraînant corrélativement une baisse d'activité dans l'entreprise, de sorte que l'emploi de madame X..., par nature temporaire, ne se justifiait plus ; c'est ainsi qu'elle a indiqué à la salariée que le terme du contrat était échu. Elle assure que la journée du 4 juin 2002 constitue bien la durée minimale exigée par le contrat à durée déterminée à terme incertain et qu'elle représentait la période d'essai de la salariée. Elle soutient que madame X... n'a jamais poursuivi l'exécution d'un contrat de travail après l'échéance de son terme, mais a bénéficié d'un contrat qui s'est poursuivi jusqu'à la disparition de son objet.

; que, le 6 mai 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'au 6 mai 1997, la période d'essai, fixée à trois mois par la convention collective pour les ingénieurs ou cadres, n'était pas expirée, et que l'employeur pouvait donc rompre le contrat à cette date sans observer la procédure de licenciement ou justifier d'un motif ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la…

Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail une cour d'appel qui fait droit à la demande en nullité du licenciement présentée par le salarié, alors qu'il résulte de ses constatations que le directeur financier a agi au nom de l'entreprise de sorte qu'il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux.

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les entreprises étaient soumises à l'annexe VI de la Convention collective nationale des activités du déchet dont aucune d'elles excluaient l'application, qu'en vertu de l'article 1er de cet accord l'entreprise entrante était tenue de reprendre les salariés et de leur faire signer un nouveau contrat, sans période d'essai, avec reprise de l'ancienneté et maintien de la rémunération, que l'entreprise entrante avait proposé aux salariés un contrat comportant, entre autres, une diminution de leur rémunération, contrat qu'ils avaient, en conséquence, refusé de signer ; que par ces seules constatations, et abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, ils ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil, par M.