Période d'essai : décisions et repères – page 137

La période de trois ou de six mois instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 et suivants du Code du travail, qui doit être mise à profit par l'atelier protégé pour rechercher les tâches dans lesquelles le salarié peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement, est une période d'adaptation à laquelle il ne peut être mis un terme que sur décision de la COTOREP.

a été engagé par le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (RAM Gamex) le 22 avril 1998 par contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30 septembre 1999, en qualité d'agent administratif ; que le 21 septembre 1999 un contrat à durée indéterminée a été conclu, l'intéressé étant engagé en qualité d'agent technique, pour prendre effet le 1er octobre 1999 avec une période d'essai de trois mois, laquelle était rompue le 3 novembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le salarié ne démontre pas que la fonction d'agent administratif ait, pendant son contrat à durée déterminée, évolué…

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

Il résulte des dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, un stage correspondant à une prestation effective, ne peut être rompu par l'employeur que si le salarié ne donne pas satisfaction ou si ses aptitudes physiques sont insuffisantes. Est dès lors abusive la rupture fondée sur la volonté de l'employeur de ne pas conserver un salarié qui aurait pu être fragilisé par l'agression que celui-ci avait subie durant la période de stage.

Selon l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986, tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l'entreprise est inférieure à six mois et après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois. A l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié.

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Une cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

; que les relations contractuelles se sont achevées le 16 avril 1999 sans manifestation écrite de part ou d'autre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de diverses indemnités afférentes à la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si l'absence de M. X... ne caractérisait pas, à elle seule, sa volonté de démissionner ou de quitter l'entreprise pendant la période d'essai, l'inertie de l'employeur, qui a omis de tirer les conséquences de l'absence injustifiée de M.

Fait une exacte application de l'article L. 117-17 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'absence pour maladie de l'apprenti suspend le délai de deux mois prévu par ce texte, pendant lequel chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; est dès donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant l'employeur pour non-respect de la procédure disciplinaire dès lors qu'il avait notifié au salarié la rupture de la période d'essai pour faute sans le convoquer à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail du docteur X... a commencé par une période probatoire de six mois à l'issue de laquelle le recrutement deviendra définitif, et ce, en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989, ne pouvait décider qu'il s'agissait d'une période d'essai, alors que cette période ne constitue qu'une durée minimale pendant laquelle le salarié ne peut être licencié ; qu'elle a ainsi violé par fausse interprétation l'article 2 du contrat de travail, l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L.

Après entretien préalable et suivant lettre recommandée en date du 19 juillet 1999, la société URBEST adressait divers reproches à Monsieur Y... (refus de laver son véhicule, tenue de travail non portée, refus d'effectuer des heures complémentaires et réclamations des clients quant à son comportement) et l'informait qu'elle mettait fin à sa période de stage en application de l'article 16 de la convention collective, aux termes duquel au cours de cette période d'essai de douze mois, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes. Le 2 février 2000, Monsieur Y...