Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2004, 01-44.456

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2004

Numéro d'affaire

01-44.456

Résumé

Fait une exacte application de l'article L. 117-17 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'absence pour maladie de l'apprenti suspend le délai de deux mois prévu par ce texte, pendant lequel chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, selon contrat d'apprentissage du 1er octobre 1999 au 30 août 2001, par M. Y... ; que ce dernier a rompu le contrat par lettre du 5 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'apprentissage avait été rompu pendant la période d'essai et d'avoir en conséquence débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties que durant les deux premiers mois de l'apprentissage et que passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès ou bilatéral des cosignataires ou, à…