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Cour de cassation · 5 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.133

Contrat de travailPériode d'essai
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil, par M. Y..., exploitant un Centre de contrôle technique automobile, par un contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 1998 ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 29 septembre au 10 octobre 1998 ; que le 8 octobre 1998, l'employeur a adressé à celle-ci une lettre l'informant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie ; que la salariée a contresigné cette lettre avec la mention "bon pour accord" ; que le 13 octobre 1998, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant celle-ci anticipée et abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité pour non respect de la procédure et d'une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée ;

Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu en cours de période d'essai et pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce que la signature de la salariée après la mention "bon pour accord" sur le courrier adressé par l'employeur, aux termes duquel la période d'essai d'un mois devait se terminer après le congé pour maladie, établissait l'existence d'une période d'essai et que la suspension du contrat de travail pendant la durée des absences pour maladie de la salariée autorisait la prolongation de la période d'essai ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, et alors, d'autre part, que l'acceptation ultérieure par la salariée d'une prorogation de la période d'essai ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-3-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil, par M. Y..., exploitant un Centre de contrôle technique automobile, par un contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 1998 ; que la …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil, par M. Y..., exploitant un Centre de contrôle technique automobile, par un contrat à durée déterminée pour une duré
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    formant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie ; que la salariée a contresigné cette lettre avec la mention "bon pour accord" ; que le 13 octobre 1998, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant celle-ci anticipée et abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité pour non respect de la procédure et d'une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que pour dé
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    il ; qu'estimant celle-ci anticipée et abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité pour non respect de la procédure et d'une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu en cours de période d'essai et pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce que la signature de la salariée après la mention "bon pour accord" sur le courrier adressé par l'employeur, aux
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    à compter du 1er septembre 1998 ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 29 septembre au 10 octobre 1998 ; que le 8 octobre 1998, l'employeur a adressé à celle-ci une lettre l'informant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie ; que la salariée a contresigné cette lettre avec la mention "bon pour accord" ; que le 13 octobre 1998, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant celle-ci anticipée et abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'hom
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61372411cd58014677411cf7
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