Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-42.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

01-42.461

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001), M. X... a été embauché le 16 juin…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001), M. X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun accord ; que le salarié, qui a été en arrêt de travail du 1er septembre suivant jusqu'au 28 mars 1999, s'est vu notifier le 30 mars 1999 la rupture de sa période d'essai renouvelée ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la première branche du moyen unique, telle qu'elle figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la deuxième branche : Attendu qu'il est encore reproc…