Période d'essai : décisions et repères – page 140

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu après l'expiration de sa période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X...

de vingt-quatre mois tient compte des durées d'effet respectives des contrats de travail ainsi conclus, dans la limite toutefois d'un délai total de trente-six mois à compter de la date d'effet du premier contrat de travail ; que selon le deuxième, en cas d'embauches successives dues à la rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de maladie, le départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28-1, L. 122-32-1, L. 931-1 et L.

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, ensuite, qu'aux termes des alinéa 5, 6 et 7 de l'article 14 de ladite convention collective tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise, pour le calcul de la majoration de salaire pour ancienneté des périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; qu'aux termes de…

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes des alinéas 5, 6 et 7 de l'article 14 de ladite convention collective, tout membre du personnel embauché à titre temporaire, qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; pour le calcul de la majoration de salaire par ancienneté, les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; qu'aux termes de…

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, ensuite, qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de ladite convention collective tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise, son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; pour le calcul de la majoration du salarié par ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; qu'aux termes de l'article…

des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, ensuite, qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de ladite convention collective tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise, son ancienneté prenda effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise, pour le calcul de la majoration de salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues par le personnel permanent ; qu'aux termes de l'article 7…

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Et attendu, qu'enfin, qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de ladite convention collective tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; pour le calcul de la majoration de salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; qu'aux termes de…

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Et attendu, qu'enfin, qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de ladite convention collective tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salarié pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; qu'aux…

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Radio Marseillette en qualité d'animateur radio dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 15 mai au 14 août 1997 ; que le 10 juin 1997, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire et de frais de prospection ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes par la société Goubier Nord, aux termes d'un contrat de travail signé le 22 février 2000 ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois ; que la rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il était stipulé qu'en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le VRP serait rémunéré uniquement en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé ; que la société Goubier Nord a mis fin au contrat de travail le 31 mars 2000, en raison de la faiblesse des résultats de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Madeleine Auto Services, le 26 août 1996 par contrat initiative emploi à durée indéterminée en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion ; que l'article 2 du contrat prévoyait une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 18 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

temps partiel d'une durée de trois mois ; qu'à l'échéance, ce contrat a été renouvelé pour trois mois, aux mêmes conditions ; qu'à compter du 11 août 1995, M. X... a été recruté sous contrat à durée indéterminée par le même employeur, et toujours en qualité d'ambulancier; que la société UTS ambulances a mis fin à ce contrat le 22 août 1995, au motif que la période d'essai ne s'était pas révélée satisfaisante ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail, qui ne pouvait comporter de période d'essai, a été rompu sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour débouter M. X...