Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.749

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Période d'essai • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2003

Numéro d'affaire

01-40.749

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducate…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducateur par l'ARIMC-IDF le 1er octobre 1980 ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur spécialisé le 19 juin 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels pour majoration d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre de majoration d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que saisie en appel d'un jugement qui avait constaté que Mme Pascale X... avait obtenu, le 19 janvier 1998 la qualification de moniteur de conclusions de l'intimée rappelant cette même qualification, la Cour d'appel qui retient que l'appelante est titulaire de la qualification…