Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.751

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • CDD / intérim • Période d'essai • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2003

Numéro d'affaire

01-40.751

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducatr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducatrice avant sélection à compter du 6 novembre 1985 par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée en septembre 1986 ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée en juin 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour majoration d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaire pour majoration d'ancienneté et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éduca…