Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.750

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Période d'essai • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2003

Numéro d'affaire

01-40.750

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plusieurs contrats à durée déterminée, Mme X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plusieurs contrats à durée déterminée, Mme X... a été engagée par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) d'Ile de France le 10 avril 1985 en qualité de candidate élève éducatrice ; qu'ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur spécialisé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels pour majoration d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptés du 15 mars 1966 subordonne la qualifi…