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Cour de cassation · 24 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.222

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'association Aquitaine aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ;

que faute pour le salarié d'avoir saisi cet organisme, il doit être débouté de ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne l'association Aquitaine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Textes cités

5 références

  • L. 323-32Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale …
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  • R. 323-63-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes …
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  • R. 323-63-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de …
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  • R. 323-5Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour …
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Autres références (1)
  • R. 323-63-5Code du travail
    Passage cité
    … ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ; que faute pour le salarié d'avoir saisi cet organisme, il doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    telier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvelle
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    é ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vert
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    Demandes et arguments
    ue l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'artic
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  • Période d'essaiDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    HAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'inde
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    il ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ;
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    nt ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ; que faute pour le salarié d'avoir saisi cet organisme, il doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer si
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    u'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'expiration de la période d'essai
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    Mentions dans le texte
    la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CE
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  • Handicap / aménagementMentions dans le texte
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    la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    vue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372438cd58014677413b43
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