Article L. 323-32 : texte et décisions associées

de rupture ; qu'étant considérés, au regard des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, comme des salariés pour tout ce qui concerne l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, les travailleurs handicapés doivent en conséquence, bénéficier du transfert de plein droit de leur contrat de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés ; qu'en refusant de reprendre à son service ces.

de prime d'ancienneté pour des motifs pris d'une violation des articles L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, la cour d'appel a retenu que l'.

au travailleur handicapé en application des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'exception d'incompétence ; que le juge judiciaire n'ayant pas à se prononcer sur la participation de l'Etat à la charge liée à la garantie de ressources, il n'y a pas lieu à question préjudicielle au profit de la juridiction administrative ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 323-32 du Code du travail, le travailleur handicapé est considéré comme un salarié .

d'essai contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 323-30, L. 323-32 alinéa 1, R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail ; 2 / que la liberté d'entreprise et le pouvoir de direction reconnus à l'employeur, impliquent à son endroit, dans le respect de la réglementation applicable, la faculté d'embauche et de rupture du contrat de travail ; qu'en interdisant à un atelier protégé, unité économique de production "spécialisée" dans.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles .

Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail que les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci ; Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'intéressé, travailleur handicapé, devait bénéficier de la prime d'ancienneté.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aux termes de l'article L. 323-32 du Code du travail, le travailleur handicapé est considéré comme un salarié et qu'il reçoit un salaire fixe, compte tenu de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité, qui constitue un minimum ; qu'il en a justement déduit que la convention.

du 9 juin 1990", "dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, un atelier protégé est soumis aux dispositions de droit commun (législatives, réglementaires ou conventionnelles)", "dire et juger que Mme Y... remplit tous les critères nécessaires au transfert de son contrat de travail au sein de la société Sevel", "dire et juger que Mme Y... est la salariée de la société Sevel depuis le 1er janvier 1992" et "mettre la société Onet purement et simplement hors de cause" .

ne lui faisant pas application à cet égard des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail ; qu'en mars 1989, le salarié a été affecté à un autre service et a été alors rémunéré en fonction de la grille de salaires résultant de cet article et tenant compte du rendement ; qu'ayant, de ce fait, subi une importante réduction de salaire, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, le 27 septembre suivant, il a été licencié pour avoir.