Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-45.662

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2004

Numéro d'affaire

02-45.662

Résumé

Le litige relatif à la fixation de la rémunération devant être versée par l'employeur, en application de l'article L. 323-32 du Code du travail, au travailleur handicapé en atelier protégé relève de la compétence du juge judiciaire. Ce juge, n'ayant pas à se prononcer sur la participation, à la charge de l'Etat, liée à la garantie de ressources prévue par ce texte, il n'y a pas lieu à question préjudicielle au profit de la juridiction administrative.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 19 décembre 1989 par l'Association pour la Rééducation Professionnelle et l'Intégration des Personnes Handicapées pour travailler au sein de son atelier protégé Soud' Helpe ; qu'il a saisi le 30 août 2000 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires de juillet 1994 à juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) de s'être déclaré compétent pour statuer sur la demande de M. X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1998 et ordonné la rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la rémunération à prendre en considération pour le calcul du complément de rémunérati…