Code du travail
Article R. 323-63-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 323-63-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-63-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-44.198
Cour de cassationalors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées les tâches dans lesquelles le travailleur atteindra le meilleur rendement, et à l'issue de laquelle la même commission se prononce sur le sort du salarié ; qu'en décidant qu'il résultait de ces.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-44.198
alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées les tâches dans lesquelles le travailleur atteindra le meilleur rendement, et à l'issue de laquelle la même commission se prononce sur le sort du salarié ; qu'en décidant qu'il résultait de ces.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.222
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.222
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 323-63-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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