Code du travail
Article R. 323-63-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 323-63-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-63-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.300
Cour de cassationen réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.300
en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.222
Cour de cassationplus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ; que faute pour le salarié d'avoir saisi cet organisme, il doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.222
plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ; que faute pour le salarié d'avoir saisi cet organisme, il doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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