Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.300

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2007

Numéro d'affaire

05-45.300

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00225

Résumé

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R. 323-63-5 du même code, qu'il appartient, au vu du rapport de l'inspecteur du travail après consultation du responsable de l'atelier protégé, de se prononcer soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier protégé, soit pour le renouvellement de l'essai qui est une période d'adaptation, soit pour une nouvelle orientation. Il s'ensuit que lorsque la COTOREP décide du renouvellement de la période d'essai et conclut du bilan de stage que le salarié serait moins en difficulté dans un centre d'aide par le travail de sorte qu'il y a lieu de mettre fin à l'essai, la décision de cette commission s'impose à l'atelier protégé et à l'intéressé. La rupture intervenue conformément à ces dispositions spécifiques ne constitue pas un licenciement

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois ; que par lettre du 11 mars 2004, la société a mis fin au contrat de travail au motif que la période d'adaptation, qui avait été renouvelée pour une nouvelle période d'adaptation de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué…