Cour de cassation · 7 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.300

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 février 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du sept février deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois ; que par lettre du 11 mars 2004, la société a mis fin au contrat de travail au motif que la période d'adaptation, qui avait été renouvelée pour une nouvelle période d'adaptation de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant par ailleurs que la période d'essai initiale, d'une durée de six mois, débutait le 25 mars 2003, et expirait donc le 25 septembre 2003, ce dont il résultait que la COTOREP avait renouvelé celle-ci plus de quatre mois après son expiration et donc à un moment où elle ne pouvait plus être légalement renouvelée, de sorte que la rupture des relations contractuelles décidée par l'employeur le 11 mars 2004 s'analysait en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé ; que selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai ; que c'est à la COTOREP, en vertu de l'article R. 323-63-5 du même code, qu'il appartient, au vu du rapport de l'inspecteur du travail après consultation du responsable de l'atelier protégé, de se prononcer soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier protégé, soit pour le renouvellement de l'essai qui est une période d'adaptation, soit pour une nouvelle orientation ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la COTOREP avait décidé du renouvellement de la période d'essai, puis qu'elle avait conclu de son bilan de stage que Mme X... serait moins en difficulté dans un centre d'aide par le travail de sorte qu'il y avait lieu de mettre fin à l'essai ; qu'en l'état de ces constatations relatives à la décision de cette commission, qui s'impose tant à l'atelier protégé qu'à l'intéressée, et dès lors que le délai d'un mois ne s'applique qu'à la décision de la COTOREP, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la rupture intervenue conformément à ces dispositions spécifiques ne constituait pas un licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du sept février deux mille sept.

Textes cités

5 références

L. 323-30Code du travail
Passage cité
… absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant par ailleurs que la période d'essai initiale, d'une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 323-63-3Code du travail
Passage cité
… pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant par ailleurs que la période d'essai initiale, d'une durée de six mois, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 323-63-5Code du travail
Passage cité
… d'une durée de six mois, débutait le 25 mars 2003, et expirait donc le 25 septembre 2003, ce dont il résultait que la COTOREP avait renouvelé celle-ci plus de quatre mois après son expiration et donc à un moment où elle ne pouvait plus être légalement renouvelée, de sorte que la rupture des relations contractuelles décidée par l'employeur le 11 mars 2004 s'analysait en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail que la COTOREP est …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 323-9Code du travail
Passage cité
… et donc à un moment où elle ne pouvait plus être légalement renouvelée, de sorte que la rupture des relations contractuelles décidée par l'employeur le 11 mars 2004 s'analysait en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé ; que selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

L. 323-11Code du travail
Passage cité
… le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé ; que selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 3
Lire dans le texte
Demandes et arguments
renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant par ailleurs que la période d'essai initiale, d'une durée de six mois, débutait le 25 mars 2003, et e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e-ci plus de quatre mois après son expiration et donc à un moment où elle ne pouvait plus être légalement renouvelée, de sorte que la rupture des relations contractuelles décidée par l'employeur le 11 mars 2004 s'analysait en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63
Lire dans le texte
Demandes et arguments
décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ode d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant par ailleurs que la période d'essai initiale, d'une durée de six mois, débutait le 25 mars 2003, et expirait donc le 25 septembre 2
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ouvelle période d'adaptation de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essa
Lire dans le texte

Autres thèmes (6)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ue d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois ; que par lettre du 11 mars 2004, la société a mis fin au contrat de travail au motif que la période d'adaptation, qui avait été renouvelée pour une nouvelle période d'adaptation de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois ; que par lettre du 11 mars 2004, la société a mis fin au contrat de travail au motif que la période d'adaptation, qui avait été renouvelée pour une nouvelle période d'adaptation de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
éelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relat
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant par ailleurs que la période d'essai initiale, d'une durée de six mois, débutait le 25 mars 2003, et expirait donc le 25 septembre 2003, ce dont il résultait que la COTOREP avait renouvelé celle-ci plus de quatre mois après son expiratio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant par ailleurs que la période d'essai initiale, d'une durée de six mois, débutait le 25 mars 2003, et expirait donc le 25 septembre 2003, ce dont il résultait que la COTOREP avait renouvelé celle-ci plus de quatre mois après son expiration et donc à un moment où elle ne pouvait plus être légalement renouvelée, de sorte que la rupture d
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de d'adaptation, qui avait été renouvelée pour une nouvelle période d'adaptation de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut dé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
re mois après son expiration et donc à un moment où elle ne pouvait plus être légalement renouvelée, de sorte que la rupture des relations contractuelles décidée par l'employeur le 11 mars 2004 s'analysait en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'éga
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois ; que par lettre du 11 mars 2
Lire dans le texte
Handicap / aménagementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois ; que par lettre du 11 mars 2004, la société a mis fin au contrat de travail au motif que la périod
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
eur le 11 mars 2004 s'analysait en réalité en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail que la COTOREP est com
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé ; que selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision p
Lire dans le texte
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R. 323-63-5 du même code, qu'il appartient, au vu du rapport de l'inspecteur du travail après consultation du responsable de l'atelier protégé, de se prononcer soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier protégé, soit pour le renouvellement de l'essai qui est une période d'adaptation, soit pour une nouvelle orientation. Il s'ensuit que lorsque la COTOREP décide du renouvellement
Mentions dans le texte
eliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai ; que c'est à la COTOREP, en vertu de l'article R. 323-63-5 du même code, qu'il appartient, au vu du rapport de l'inspecteur du travail après consultation du responsable de l'atelier protégé, de se prononcer soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier protégé, soit pour le renouvellement de l'essai qui est une période d'adaptation, soit pour une nouvelle orientation ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO00225
Identifiant source: 6079b22a9ba5988459c56050

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, n° 01-44.222Cite aussi l’article R. 323-63-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement