Article L. 323-30 : texte et décisions associées

que dirigé contre les autres défendeurs : Vu les articles L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que la Mutualité française de la Côte-d'Or, titulaire, au sein des services de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et de Franche-Comté, d'un marché de nettoyage industriel qu'elle exécutait par l'intermédiaire de l'atelier protégé " Promut ", a perdu ce marché le 1er juin 2003 au profit de la société GSF Orion .

peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 323-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... El Y..., classée travailleur handicapé catégorie C par la COTOREP le 2 octobre 1987, a été engagée en qualité de mécanicienne de confection par l'Atelier Protégé "Les Magnarelles" le 1er février 1988 ; que par décision du 30 novembre 1998 la COTOREP a classé la salariée en catégorie A pour une durée de cinq ans avec "orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE" .

d'une période d'essai contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 323-30, L. 323-32 alinéa 1, R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail ; 2 / que la liberté d'entreprise et le pouvoir de direction reconnus à l'employeur, impliquent à son endroit, dans le respect de la réglementation applicable, la faculté d'embauche et de rupture du contrat de travail ; qu'en interdisant à un atelier protégé, unité économique de production ".

1975, 2 et 3 du décret n° 77-1445 du décret du 28 décembre 1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord, " négociation annuelle 1994 ", écartait pour les travailleurs handicapés la prime d'ancienneté tout en leur accordant, sous la rubrique B, l'avantage, pour plus de dix ans de présence, d'un jour ouvrable de congé, sous forme d'indemnité ou pris effectivement, avantage dont le salarié a bénéficié en 1995 et 1996 .

les centres de distribution de travail à domicile mentionnés aux articles L. 323-30 et suivants du Code du travail constituent des unités économiques qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités, et doivent favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire du travail ; qu'en raison de la nature.

l'abus de pouvoir de l'employeur, a violé les articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié avait subi une modification substantielle refusée par lui, ne pouvait, en violation de l'article 1134 du Code civil, dire la rupture imputable au salarié ; Mais attendu, d'abord, que les textes susvisés ne faisaient obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L.