← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 septembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.501

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée "travailleur handicapé catégorie C" et a confirmé son placement en atelier protégé pour dix années ; que, par une nouvelle décision du 28 octobre 1999, la Cotorep a reconnu à la salariée un taux d'incapacité de 100 %, a confirmé la qualité de travailleur handicapé catégorie C du 1er mai 1999 au 1er janvier 2004 et a préconisé comme orientation professionnelle un essai au centre d'aide par le travail (CAT) pour une durée de six mois ; que la salariée, qui avait exercé un recours gracieux contre cette décision, a été licenciée le 22
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée "travailleur handicapé catégorie C" et a confirmé son placement en atelier protégé pour dix années ; que, par une nouvelle décision du 28 octobre 1999, la Cotorep a reconnu à la salariée un taux d'incapacité de 100 %, a confirmé la qualité de travailleur handicapé catégorie C du 1er mai 1999 au 1er janvier 2004 et a préconisé comme orientation professionnelle un essai au centre d'aide par le travail (CAT) pour une durée de six mois ; que la salariée, qui avait exercé un recours gracieux contre cette décision, a été licenciée le 22 décembre 1999 en raison de cette nouvelle classification ;

Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail en se fondant sur la décision de la Cotorep qui faisait l'objet d'un recours gracieux ;

Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 dudit code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission d'un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale selon l'article D 323-25-1 du même code au tiers, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale alors applicable, devenu l'article L. 344-2 du nouveau code de l'action sociale et des familles ; que cette décision s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé ; que la décision peut faire l'objet de recours qui est dépourvu d'effet suspensif sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que la décision de la Cotorep de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son classement en catégorie C un essai en centre d'aide par le travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 323-11Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée "travailleur …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 323-30Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée "travailleur handicapé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • D. 323-25-1Code du travail
    Passage cité
    … qu'en application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 dudit code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission d'un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale selon l'article D 323-25-1 du même code au tiers, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale alors applicable, devenu l'article L. 344-2 du nouveau code de l'action sociale et des familles ; que cette décision s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé ; que la décision peut faire l'objet de recours qui est dépourvu d'effet …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son classement en catégorie C un essai en centre d'aide par le travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir.
    Mentions dans le texte
    par le travail (CAT) pour une durée de six mois ; que la salariée, qui avait exercé un recours gracieux contre cette décision, a été licenciée le 22 décembre 1999 en raison de cette nouvelle classification ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail en se fondant sur la décision de la Cotorep qui faisait l'objet d'un recours gracieux ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 323-30 du code du tra
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son classement en catégorie C un essai en centre d'aide par le travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    la décision de la Cotorep de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son classement en catégorie C un essai en centre d'aide par le travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir.
    Mentions dans le texte
    ix mois ; que la salariée, qui avait exercé un recours gracieux contre cette décision, a été licenciée le 22 décembre 1999 en raison de cette nouvelle classification ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail en se fondant sur la décision de la Cotorep qui faisait l'objet d'un recours gracieux ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la décision de la Cotorep de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son classement en catégorie C un essai en centre d'aide par le travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","applications diverses","travailleur handicapé employé dans un atelier protégé","rupture consécutive à la modification du classement en invalidité","condition","emploi","travailleurs handicapés","travailleur handicapé occupant un emploi pr
    Mentions dans le texte
    a été licenciée le 22 décembre 1999 en raison de cette nouvelle classification ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail en se fondant sur la décision de la Cotorep qui faisait l'objet d'un recours gracieux ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 dudit code doit se prononce
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    En application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du même code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission d'un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail e
    Mentions dans le texte
    me X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée "travailleur handicapé catégorie C" et a confirmé son placement en atelier protégé pour dix années ; que, par une nouvelle décision du 28 octobre 1999, la Cotorep a reconnu à la salariée un taux d'incapacité
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e le contrat de travail en se fondant sur la décision de la Cotorep qui faisait l'objet d'un recours gracieux ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 dudit code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission d'un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est
    Lire dans le texte
  • Handicap / aménagementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée "travailleur handicapé catégorie C" et a confirmé son placement en atelier protégé pour dix années ; que, par une nouvelle décision du 28 octobre 1999, la Cotorep a reconnu à la salariée un taux d'incapacité de 100 %, a confirmé la qualité de travailleur handicapé catégorie C du 1er mai 1999 au 1er janvier 2004 et a préc
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    availleur handicapé catégorie C" et a confirmé son placement en atelier protégé pour dix années ; que, par une nouvelle décision du 28 octobre 1999, la Cotorep a reconnu à la salariée un taux d'incapacité de 100 %, a confirmé la qualité de travailleur handicapé catégorie C du 1er mai 1999 au 1er janvier 2004 et a préconisé comme orientation professionnelle un essai au centre d'aide par le travail (CAT) pour une durée de six mois ; que la salariée, qui avait exercé un recours gracieux contre cette décision, a été licenciée le 22 décembre 1999 en raison de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 dudit code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission d'un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale selon l'article D 323-25-1 du même code au tiers, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale alors applicable, devenu l'article L. 344-2 du nouveau code de l'act
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ec9ba5988459c53dfd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel