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Cour de cassation · 2 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.015

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... El Y..., classée travailleur handicapé catégorie C par la COTOREP le 2 octobre 1987, a été engagée en qualité de mécanicienne de confection par l'Atelier Protégé "Les Magnarelles" le 1er février 1988 ; que par décision du 30 novembre 1998 la COTOREP a classé la salariée en catégorie A pour une durée de cinq ans avec "orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE" ; que la salariée a été licenciée le 14 juin 1999 en raison de cette nouvelle classification et de l'impossibilité de son reclassement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... El Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 323-30 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... El Y..., classée travailleur handicapé catégorie C par la COTOREP le 2 octobre 1987, a été engagée en qualité de mécanicienne de confection par l'Atelier Protégé "Les Magnarelles" le 1er février 1988 ; que par décision du 30 novembre 1998 la COTOREP a classé la salariée en catégorie A pour une durée de cinq ans avec "orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE" ; que la salariée a été licenciée le 14 juin 1999 en raison de cette nouvelle classification et de l'impossibilité de son reclassement ;

Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dépassement du seuil de capacité de la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement ;

Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 de ce Code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé ; qu'il en résulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité du reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... El Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 323-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... El Y..., classée travailleur handicapé catégorie C par la COTOREP le 2 octobre 1987, a été engagée en qualité de mécanicienne de confection par l'Atelier Protégé "Les Magnarelles" le 1er février 1988 ; que par décision du 30 novembre 1998 la COTOREP a classé la salariée en catégorie A pour une durée de cinq ans avec "orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en …
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  • L. 323-30Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 323-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... El Y..., classée travailleur handicapé catégorie C par la COTOREP le 2 octobre 1987, a été engagée en qualité de mécanicienne de confection par l'Atelier Protégé "Les Magnarelles" le 1er février 1988 ; que par décision du 30 novembre 1998 la COTOREP a classé la salariée en catégorie A pour une durée de cinq ans avec "orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE" …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 323-11Code du travail
    Passage cité
    … ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dépassement du seuil de capacité de la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement ; Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 de ce Code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé ; qu'il en résulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    n professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE" ; que la salariée a été licenciée le 14 juin 1999 en raison de cette nouvelle classification et de l'impossibilité de son reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dépassement du seuil de capacité de la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement ; Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du t
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    pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dépassement du seuil de capacité de la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement ; Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 de ce Code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilité
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    COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité du reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    La décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité de reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié.
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    emploi en liaison avec l'ANPE" ; que la salariée a été licenciée le 14 juin 1999 en raison de cette nouvelle classification et de l'impossibilité de son reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dépassement du seuil de capacité de la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement ; Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du travail la commission technique d'orientation et de r
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    ésulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité du reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","applications diverses","travailleur handicapé employé par un atelier protégé devenu apte à un travail en milieu ordinaire","condition","emploi","travailleurs handicapés","travailleur handicapé occupant un emploi protégé","modification de
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    e la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement ; Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 de ce Code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé ; qu'il en résulte que la décis
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    dicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité du reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par
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  • Handicap / aménagementMentions dans le texte
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    sionnel prévue à l'article L. 323-11 de ce Code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé ; qu'il en résulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès l
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    apacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé ; qu'il en résulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité du reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1bd9ba5988459c53253
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