Article L. 323-9 : texte et décisions associées

de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9 ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que s'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur .

de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.323-9 ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que s'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 323-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les mentions de la lettre de licenciement explicitant l'impossibilité de reclassement invoquée par l'employeur ne sauraient interdire à celui-ci de justifier par tous moyens d'une telle impossibilité ; Et attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté qu'il ne pouvait être imposé à l'employeur de créer un poste sans réelle utilité .

celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et suivants du code du travail, antérieures à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; qu'il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé ; que selon l'article L.

de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9 du Code du travail ; que selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; le chef d'entreprise est.

puissent être mises en oeuvre les dispositions, spécialement de l'article L. 323-9 du Code du travail sur le reclassement des personnes handicapées, encore faut-il que le salarié pendant la période à prendre en compte ait la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement avec dispense de.