Code du travail
Article R. 323-63-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 323-63-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-63-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.300
Cour de cassationde renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant.
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de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, décidée par la COTOREP le 29 janvier 2004, tout en constatant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-44.198
Cour de cassationdommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées les tâches dans lesquelles le travailleur atteindra le meilleur rendement, et à l'issue de laquelle la même commission se prononce sur le sort du salarié ; qu'en décidant qu'il.
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dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées les tâches dans lesquelles le travailleur atteindra le meilleur rendement, et à l'issue de laquelle la même commission se prononce sur le sort du salarié ; qu'en décidant qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.222
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.222
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles .
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Guides expliquant l'article R. 323-63-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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