Période d'essai : décisions et repères – page 127

été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent administratif par un groupement aux droits duquel se trouve la société APRIA, en vertu d'un contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30 septembre 1999 ; que le 21 septembre 1999, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée devant prendre effet le 1er octobre 1999, stipulant que M. X... Y...

Audit et services, attributaire de ce marché ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Audit et services, le marché a été confié à partir du mois de février 2004 à la société Agence surveillance sécurité services (A3S), qui a repris une partie du personnel affecté sur le chantier et a engagé M. X... par un contrat de travail comportant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai puis convoqué M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2000 par M. Y..., en qualité d'assistant scanneriste ; qu'en vertu d'un contrat de travail conclu le 29 novembre 2001 avec la société Quatro interactive et comportant une période d'essai, il a continué à exercer son travail à compter du 1er décembre 2001 au service de la société Quatro interactive, qui avait la même activité dans les mêmes locaux ; que M. X... ayant interrompu son travail pour cause de maladie, du 14 décembre 2001 au 22 mars 2002, la société Quatro interactive lui a notifié le 27 mars 2002 la rupture de son contrat, au titre de la période d'essai ; que M. X...

Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'ils ont été soumis à une période d'essai de trois mois expirant le 2 juin 2003 ; que, le 2 juin 2003, la caisse primaire d'assurance maladie leur a notifié verbalement la rupture de leur contrat de travail avant de la leur confirmer par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils ont saisi la juridiction prud'homale…

; que l'employeur doit être condamné à lui régler le différentiel de salaire auquel il peut prétendre, du 26 juillet 2002, date de son retour dans l'entreprise, au mois de décembre 2002, date à laquelle sa situation au regard de la qualification a été régularisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son courrier adressé à l'inspection du travail, l'employeur indiquait qu'il avait affecté le salarié, qui l'avait accepté, à compter du 1er octobre 2002 et pour une période d'essai de trois mois, au poste de responsable expédition/réception moyennant une augmentation de salaire et qu'il avait décidé, l'essai étant concluant, de confirmer le salarié dans ses nouvelles fonctions à partir du 1er décembre 2002 au coefficient D1, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte précité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 février 2006), que M. X... a été engagé par contrat de travail écrit du 1er septembre 2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat qui prévoyait une période d'essai de cinq mois de travail effectif, pouvant être rompu moyennant un préavis de huit jours ; que par courrier du 21 décembre 2001, le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle a mis fin au contrat de travail du salarié à effet du 7 janvier 2002 ; que réclamant notamment divers rappels de salaires et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu…

4 / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. X... (cf. production) qui démontraient tant l'existence du premier contrat de travail mentionnant la fonction de cadre que l'exercice par lui de fonctions d'encadrement et qui faisaient également valoir qu'un second contrat de travail n'était intervenu qu'à la suite d'un chantage de son employeur pendant sa période d'essai, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a retenu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gorilla park le 15 décembre 2000, en qualité de directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre du 22 mars 2001 la société l'a informé de sa volonté de mettre fin à la période d'essai ; que, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, fixé la date de cassation des paiements au 25 mars 2002 et nommé un mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le…

; que par ce seul motif la décision est légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de réévaluation de son salaire, alors, selon le moyen, que la rémunération versée au salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après la période d'essai, un salarié de qualification équivalente et occupant des fonctions identiques ; qu'il est constant qu'à l'appui de sa demande de réévaluation de son salaire, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005), que M. X... a été engagé le 13 décembre 1999 par la société Areall en qualité de directeur commercial du département électronique de puissance de haute tension ; que cette société ayant décidé de vendre à la société Ciac Des son activité électronique, le salarié a démissionné le 3 octobre 2000 avant d'être engagé par cette dernière moyennant une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée une fois ; que le 4 mai 2001, les parties ont signé un nouveau contrat, M. X...

a été engagé le 21 octobre 2002 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X...

salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail établi le 24 mars 2003, quelqu'en ait été la cause, est intervenue en période d'essai contractuellement prévue, de sorte qu'elle n'ouvrait droit à aucune indemnité de rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il n'avait pas voulu rompre le contrat de travail, que la lettre du 18 avril 2003 avait été établie après recueil de signature "en blanc", et qu'il s'agissait d'un faux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…