Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.091

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

06-40.091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de maçon pour le compte de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de maçon pour le compte de M. Y..., exerçant sous l'enseigne 2B Rénovation, suivant contrat de travail du 24 mars 2003, une lettre de démission mettant fin aux relations de travail à compter du 18 avril 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des salaires du 3 septembre 2002 au 18 avril 2003 ainsi que des indemnités de rupture en faisant valoir que sa démission aurait été obtenue sous la pression ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 3 septembre 2002 au 18 avril 2003, et des indemnités afférentes, alors, selon le moyen, qu'une société personne morale ne peut se constituer une preuve par les déclarations de ses préposés ; qu…