Cour de cassation · 16 mai 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.805
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
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remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ensemble les articles 6.01 et 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 2002 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ;
qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que ladite convention stipule l'existence d'une période d'essai de deux mois ; que sa longue expérience professionnelle en la même qualité lui conférait nécessairement une connaissance de cette convention collective et, notamment, de sa disposition relative à la période d'essai ; qu'en conséquence, la période d'essai de deux mois lui était opposable ;
Attendu, cependant, qu'aux termes des articles 6.01-3 et 6.01-4 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, "l'embauchage ne devient définitif qu'à l'issue de la période d'essai définie à l'article 6.02...chaque embauchage sera confirmé par écrit dans les conditions déterminées par les annexes relatives à chaque catégorie de personnel et fera l'objet d'un contrat de travail, précisant la durée de la période d'essai, signé des deux parties, avec remise d'un exemplaire original à chaque signataire." ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté l'absence de contrat de travail écrit signé par le salarié, alors qu'il résulte des dispositions précitées que l'existence d'une période d'essai opposable au salarié exige l'existence d'un contrat de travail écrit qui la prévoit et en détermine la durée, signé des deux parties avec remise d'un exemplaire à chaque signataire au moment de l'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Quenson, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
Textes cités
2 références
Articles cités
- 1134Code civil
Passage cité
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Conventions citées
- Convention collective des entreprises de prévention et de sécuritéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble les articles 6.01 et 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 2002 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période …
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Demandes et argumentsdu 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés
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Demandes et argumentstravail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que ladite convention stipule l'existence d'une période d'essai de deux mois ; que sa longue expérience professionnelle e
Lire dans le texteDemandes et argumentsoment de l'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Dit
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Mentions dans le texteticles 6.01 et 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 2002 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ; qu'estimant que cette rupture s'a
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Demandes et argumentsée indéterminée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octr
Lire dans le texteMentions dans le texteté de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que ladite convention stipule l'existence d'une période d'essai de deux mois ; que sa longue expérience professionnelle en la même qualité lui conférait nécessairement une connaissance de cette convention collective et, notamment, de sa disposition relative à la période d'essai ; qu'en conséquence, la période d'essai de deux mois lui était opposable ; Attend
Lire dans le texteMentions dans le textetipule l'existence d'une période d'essai de deux mois ; que sa longue expérience professionnelle en la même qualité lui conférait nécessairement une connaissance de cette convention collective et, notamment, de sa disposition relative à la période d'essai ; qu'en conséquence, la période d'essai de deux mois lui était opposable ; Attendu, cependant, qu'aux termes des articles 6.01-3 et 6.01-4 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, "l'embauchage ne devient définitif qu'à l'issue de la période d'essai déf
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Lire dans le texteDemandes et argumentsauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Dit que sur les dilige
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372516cd5801467741adcb