Obligation de sécurité : décisions et repères – page 83

à [Localité 1] ayant entraîné son décès. L'inspection du travail a déposé son rapport le 13 mai 2022. Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé la société [2], prise en la personne de son représentant M. [A], pour les faits d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail à l'égard de [G] [R], et l'a déclarée coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de préserver sa sécurité. Par requête enregistrée au greffe le 28 février 2024 et complétée par des conclusions ultérieures, Mme [U] épouse [E] et MM.

Par courrier daté du 8 septembre 2016, un client s'était auparavant ému auprès de la société [1] qu'un de ses conducteurs dégageait une forte odeur d'alcool, mais le nom de Monsieur [D] [L] n'est pas cité dans cette lettre. Monsieur [D] [L] se défend en invoquant un défaut de vigilance et de précaution de la part de l'employeur qui aurait manqué à son obligation de sécurité en le laissant travailler et conduire un camion alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire en mars 1998 à cause d'une consommation excessive d'alcool, qu'il avait alors été reclassé comme agent de quai.

4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention tels que': éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants. L'obligation de sécurité est une obligation de moyen (Soc., 14 novembre 2018, n°17-18.890).

la SAS [1] n'a pas déclaré l'accident du travail dont il aurait été victime le 12 août 2023 ; - la SAS [1] ne lui a pas fourni d'équipement de protection individuelle dans l'exercice de ses fonctions. Une partie des griefs, à savoir l'absence de visite médicale d'embauche, l'absence de déclaration d'accident du travail et l'absence de fourniture d'équipement individuel de protection, relèvent de l'obligation de sécurité de la SAS [1] à l'égard de son salarié. Or, la demande indemnitaire est uniquement fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail de sorte que seul le régime probatoire qui y est attaché sera applicable et non celui relatif à l'obligation de sécurité.

rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] [X] aux dépens d'appel, Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 24-12.175) par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon, a remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Besançon, Vu les dernières conclusions transmises le 25 août 2025 par M.

Sur la rupture du contrat Sur la demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat 27. Au soutien de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, M. [F] invoque notamment les manquements suivants : - l'absence de visite médicale à la suite immédiate de son embauche caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 'de résultat' ; - les retards puis l'absence de paiement de ses salaires, situation qui n'a été régularisée que très tardivement et après de nombreuses diligences de sa part. 28. La société [1] conclut au rejet de la demande de M. [F] qui ne justifie pas selon elle de manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Réponse de la cour 29.

7. Par requête reçue le 2 août 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux revendiquant l'origine professionnelle de son inaptitude, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral résultant d'une situation de harcèlement et pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [Q] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] dans sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [Q] aux dépens. 8. Par déclaration communiquée par voie électronique le 10 février 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision. 9.

A l'issue de ce congé, Mme [D] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au terme de la relation contractuelle. 4. Par requête reçue le 5 août 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul ou, à tout le moins, abusif en raison d'une situation de harcèlement moral subie, du non-respect de l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'une insuffisance de formation outre des dommages et intérêts en réparation des préjudices d'ordre financier, moral et physique en résultant. Le syndicat [3] est intervenu volontairement à l'instance.

2 500€ nets à titre de dommages intérêts pour le prétendu préjudice moral subi pour sanction discriminatoire; - 166,20€ bruts de rappels, outre 16,62€ bruts pour les congés payés y afférents; - 1 000€ nets à titre de dommages intérêts pour le prétendu préjudice moral subi distinct de la discrimination.

juger que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1] ; - juger que M. [X] a été victime de discrimination de la part de la société [1] ; - condamner la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes : * dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi : 30 000 euros * dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 20 000 euros * dommages et intérêts en réparation de la discrimination subi : 30 000 euros A titre principal sur le licenciement - juger que le licenciement de M. [X] est nul en raison du harcèlement moral subi ; - condamner la société [1] à verser à M.

procédure civile, M. [Q] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - fixer son salaire de référence à 2 255,55 euros ; - condamner la société au paiement des sommes suivantes : * dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 13 533,30 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 13 533,30 euros ; - dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devant…

t ignorait même si vous entendiez vous présenter à nouveau à votre poste de travail ». La société Korian Brune occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour délivrance tardive de l'attestation pôle emploi et pour non-respect de l'obligation de sécurité, Mme [V] [A] a saisi le 24 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Mme [V] [A] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société Korian Brune de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les dépens à la charge de Mme [V]…