Obligation de sécurité : décisions et repères – page 83

Il soutient à cet égard qu'il rencontre de graves problèmes de santé puisqu'il a été reconnu travailleur handicapé ce que n'ignorait pas la SAS [1], si bien qu'il était important que celle-ci lui fasse passer cette visite pour vérifier que son état de santé était compatible avec son emploi. Il se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2012 ( Soc. 17 octobre 2012, n° 10-14248) selon laquelle l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, lui a nécessairement causé un préjudice en s'abstenant d'organiser la visite médicale d'embauche.

11 176,46 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 117,65 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des droits à la retraite, 365,05 euros à titre d'indemnité pour le travail des jours fériés. - condamner la société [C] [E] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne résulte toutefois pas des pièces produites que l'employeur aurait été informé avant l'accident du 07 octobre 2019 de la présence des cordelettes qui permettaient d'accéder à la bobineuse alors que celle-ci était encore en fonctionnement. En outre, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas susceptibles d'exonérer le salarié des manquements à ses propres obligations. Il apparaît à ce titre que M. [M] était tenu à une obligation de sécurité à l'égard des autres salariés et qu'il exerçait les fonctions de directeur de l'usine au mois d'avril 2019 lorsqu'un accident du travail du même ordre avait eu lieu sur la bobineuse en fonctionnement.

Il critique les chefs suivant du jugement : 'DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 2000 € à titre de rappel de salaires de mars 2019 à août 2021, somme à parfaire DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 15 000 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 30 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat Déboute Monsieur [N] de sa demande de 5000 € de dommages et intérêts au titre de l'inexécution déloyale du contrat de travail Déboute Monsieur [N] de sa demande de 15000 € pour non-respect de l'obligation d'adaptation à l'évolution de son emploi Déboute Monsieur [N] de sa demande de 2000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Monsieur [N] aux entiers depens ' Le 17 décembre 2025, le greffier, en…

[P]), le salarié n'explique pas davantage et de manière concrète les difficultés d'intégration qu'il a pu rencontrer, ni l'attitude de Mme [U] à ce titre, son refus de lui faire visiter les services n'étant pas par ailleurs établi. Il s'en déduit que salarié ne présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

échangés. Si ses effets personnels ne lui ont été restituées lors de l'audience de conciliation du 15 juin 2022, l'atteinte à la vie privée qui en est résulté ouvre droit à réparation, laquelle sera évaluée à la somme de 500 €. VI- Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, manquement pour l'obligation de sécurité et atteinte à l'état de santé La salariée invoque : - l'absence de mesure d'adaptation à son poste de travail Elle indique qu'elle travaillait au bloc, qu'elle n'était pas formée IBODE (infirmière spécialisée de bloc opératoire), alors que l'employeur lui avait promis une formation, qu'elle devait réviser avant sa journée de travail et que cette formation lui a été refusée.

. Mme [Q] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul et de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Mission locale [Localité 5] à lui payer les sommes de 15 000 euros pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité, 55 0000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2025. SUR CE 1) Sur le harcèlement moral Mme [Q] soutient avoir subi les agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique M.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le versement des indemnités de prévoyance - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à titre subsidiaire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder la somme de 9 200,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et lui accorder la somme de 5 000 euros à ce titre, assortir la remise de pièces d'une astreinte - en tout état de cause, débouter la société [1] de toutes ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2025.

Le 17 janvier 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de différentes demandes en ajoutant d'autres en cours d'instance, ses demandes tendant à voir annuler un avertissement et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à voir reconnaître un harcèlement moral et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à voir annuler la convention de forfait, obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de différents autres rappels de salaire et à obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er février 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes - condamné M. [V] aux dépens. M.

Le 2 septembre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux aux fins de voir juger abusif le rejet de sa candidature au plan de départ volontaire, obtenir en conséquence paiement de l'indemnité de congé de reclassement, de l'indemnité de participation à la formation, de l'indemnité d'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité supra légale, obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des indemnités de préavis et de licenciement doublée pour licenciement d'origine professionnelle, du mois de salaire au titre du reclassement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a présenté ultérieurement une demande de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés.

du repositionnement de ce dernier laissé sans travail il n'en résulte aucun acte positif de vexation, relégation et maltraitance ni aucun élément relatif à des répercussions sur l'état de santé susceptibles de faire présumer un harcèlement moral de telle sorte que cette demande a été exactement rejetée par les premiers juges. 3) Sur le manquement à l'obligation de sécurité Il a été exposé ci-dessus le contenu des trois correspondances que M. [I] [A] avait adressées à son employeur, les deux premières ayant été suivies d'entretiens et la dernière étant postérieure à la prise d'acte de la rupture. Et si le salarié n'a bénéficié d'une visite médicale que le 15 juin 2021, il n'indique pas quel préjudice en a résulté pour lui.

Nous, M.C DELAUBIER, Conseillère chargée de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 24 septembre 2025,la société [1] a relevé appel à l'égard de Mme [I] [B] d'un jugement rendu le 28 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a notamment : - dit que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité ayant pour origine l'inaptitude d'origine professionnelle de Mme [B] ; - qu'ainsi, le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société [1] à payer et porter à Mme [B] les sommes suivantes : * 67.642,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros au titre de l'article 700…