Obligation de sécurité : décisions et repères – page 62

l'obligation de prévention et de sécurité, après avoir considéré qu'il n'y a pas eu de mesures suffisantes en termes de résultats mises en 'uvre par la SAS [1] dans ses processus de management visant à prévenir une situation de harcèlement à l'encontre de M.[A] [G]. Poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, la SAS [1] soutient avoir respecté son obligation de sécurité, en mettant tout en 'uvre pour préserver son état de santé par la mise en place d'un mi-temps thérapeutique, la contestation de l'avis d'aptitude pour éviter une aggravation de son état et souligne l'absence de preuve d'un quelconque préjudice pour M.[A] [G].

Vous avez convenu lors de notre entretien du 30 août préalable à sanction que vous ne pourriez pas être satisfait sur un poste d'Opérateur compte tenu de votre parcours. Notre position de rechercher une solution interne a perduré jusqu'à ce que vous menaciez votre management d'avoir un accident du travail et «qu'il saute». Ces propos sont inacceptables et je vous ai rappelé que l'employeur n'est pas le seul à être tenu à une obligation de sécurité. Le salarié, et donc vous, avez l'obligation de prendre soin de votre santé et de votre sécurité mais également de celle de vos collègues.

d'entretien des lieux et la carence du directeur du village et de son personnel démontrent le défaut de rigueur et d'attention attendues au niveau de responsabilité du salarié. Elle précise que c'est l'une des plaintes qui est à l'origine de l'inspection de la DDCSPP. L'Association [1] souligne qu'elle ne pouvait tolérer cette situation en raison de l'obligation de sécurité et de moyen renforcée qui lui incombe en matière d'hygiène et de sécurité, pouvant à terme, si elle n'était pas remplie, engager sa responsabilité pénale. L'Association [1] fait valoir que les faits reprochés au salarié sont d'une gravité telle qu'ils ont rendu impossible la poursuite de son contrat de travail.

moral a bien causé un préjudice. Celui-ci est caractérisé par la dégradation de l'état de santé de la salariée sur lequel le médecin du travail a spécialement alerté l'employeur. Le montant des dommages et intérêts sera en conséquence fixé à 15 000 euros et France travail condamné au paiement de cette somme par infirmation du jugement. Sur l'obligation de sécurité, Sur le fondement de l'obligation de sécurité, Mme [C] sollicite une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle fait valoir essentiellement l'inertie de l'employeur alors qu'il était alerté par le médecin du travail et la dégradation de son état de santé.

[B] demande à la cour de' réformer le jugement critiqué et statuant de nouveau de condamner la société [2] se lève à payer : '- 35 000 euros à titre de réparation pour nullité de son licenciement pour inaptitude jugée consécutive à des faits de harcèlement moral qui sont à l'origine de sa pathologie, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement caractérisé à l'obligation de loyauté, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 500 euros à M. [B] pour le dédommager de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens'. 5.

; Statuant à nouveau - juger que le licenciement pour faute grave de M. [H] est fondé, - juger que la société [1] n'est redevable d'aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées par M. [H], - juger qu'aucune infraction de travail dissimulé ne peut être retenue à l'encontre de la société [1], - juger qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de la société [1], - juger que le contrat de travail a été exécuté loyalement par la société [1], - juger qu'aucun manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ne peut être retenu à l'encontre de la société [1] - débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'EHPAD [2] à verser à M. [I] 1 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M.

Par requête reçue le 19 octobre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer l'inexistence ou l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et de voir condamner son employeur au paiement de diverses indemnités, outre des rappels d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, du travail à domicile et du manquement à l'obligation de formation. Le 19 mai 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de M. [A], ce qu'a confirmé, par avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par jugement rendu le 4 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M.

JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement, ni même de manquements commis par son employeur qui justifieraient la requalification de son licenciement pour inaptitude ; - JUGER qu'en tout état de cause, le [1] justifie les faits allégués par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de manquements du [1] justifiant un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'elle allègue avoir effectuée ; - JUGER que le [1] rapporte la preuve du fait qu'un suivi des heures supplémentaires des salariés était réalisé par l'employeur, - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale…

JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement, ni même de manquements commis par son employeur qui justifieraient la requalification de son licenciement pour inaptitude ; - JUGER qu'en tout état de cause, le [1] justifie les faits allégués par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de manquements du [1] justifiant un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'elle allègue avoir effectuée ; - JUGER que le [1] rapporte la preuve du fait qu'un suivi des heures supplémentaires des salariés était réalisé par l'employeur, - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale…

La cour a retenu les faits de harcèlement moral dénoncés, lesquels se sont déroulés durant plusieurs mois, la salariée ayant fait l'objet de pressions, de surveillance étroite, et d'un avertissement injustifié, en dépit de ses bons résultats, et les pressions se sont réitérées à son retour de congé maternité jusqu'à son placement en arrêt de travail pour maladie. Et il a été jugé que l'employeur avait aussi manqué à son obligation de sécurité de prévention. Aussi, il ressort des éléments médicaux précédemment exposés que la dégradation de l'état de santé de Mme [O] est concomitante aux faits de harcèlement moral dénoncés.

, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Moyens des parties M. [P] [Y] prétend que les agissements de la SAS [1] caractérisent un harcèlement moral commis à son encontre, que les faits se sont déroulés sur plusieurs mois et se sont traduits par : la tenue d'une enquête à charge, le fait qu'à la suite d'une première enquête qui le visait en sa qualité de responsable de l'agence d'[Localité 1], aucune communication permettant de le dédouaner n'a été mise en 'uvre vis-à-vis de ses collaborateurs, la mutation disciplinaire déguisée dont il a fait l'objet, la tentative de rétrogradation de ses fonctions à la fin de l'