Obligation de sécurité : décisions et repères – page 57

de trajet maximum, devra s'accompagner d'un changement de résidence'' ; que cette clause conventionnelle impose ainsi un changement de résidence au salarié dont le lieu de travail est situé à plus de deux heures de trajet de son domicile ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que cette clause relative au changement de résidence motivée par l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur ne saurait être considérée comme discriminatoire et portant atteinte à une liberté fondamentale du choix par le salarié de son domicile ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'atteinte à la liberté du salarié de choisir son domicile était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a violé l'article L.

les congés payés afférents (682,23 euros), un rappel de salaire au titre du temps d'habillage/déshabillage/douche (2 070 euros), outre les congés payés afférents (207 euros), un rappel de maintien de salaire (1 000 euros), outre les congés payés afférents (100 euros), une prime d'intéressement (3 408,59 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'évaluation et de prévention des risques (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'adaptation et de formation (5 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros). Par jugement du 14 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Jugé que le licenciement de M.

à titre principal, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que pour nullité de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; à titre subsidiaire, condamner ladite société à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause, condamner la même société à lui verser un rappel de l'indemnité de licenciement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le jugement et de lui allouer : - la somme de 4 742,27€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 474,22€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 1 900€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 7 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour salaires impayés ou payés de manière irrégulière ; - la somme de 3 800€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 13 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - la somme de 4 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code…

la société [O] [7] n'a pris aucune mesure de protection, le condamnant à une surveillance médicale à vie et à la crainte de développer une pathologie grave. M. [M] invoque et produit ses pièces n° 16 (diagnostic technique amiante) et 26 (documentation INRS). La société [1] conteste la fixation de créances au passif. Ses moyens sont les suivants': - la demande ne repose sur aucun justificatif personnel d'anxiété, - le transfert de plein droit de l'obligation de sécurité au repreneur, y compris pour une exposition antérieure au transfert. Sur ce, La cour retient que M. [M] ne bénéficie pas du régime de présomption au motif qu'un restaurant ne constitue pas un établissement figurant sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA (réservée aux sites de fabrication ou de traitement de l'amiante).

A titre subsidiaire ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 20 septembre 2022 en ce qu'il a, à tort, débouté M. [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de reliquat d'indemnité de licenciement, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte, de sa demande de rappel sur congés payés.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 décembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions - Recevoir M. [A] en ses demandes et l'y déclarant bien fondé. - Requalifier le licenciement de M. [A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Constater les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité En conséquence, - Condamner la société [1], à verser à M. [A] les sommes suivantes : . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 38 622,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis .

et fins de ces pauses doivent être notées sur la main courante en temps réel mais ne verse pas aux débats ces mains courantes qui seraient de naure à établir leur effectivité. Dés lors, l'employeur ne démontre pas que celles-ci aient été respectées. Il sera donc fait droit à la demande de M. [V], par infirmation du jugement. 2. Sur le manquement à l'obligation de sécurité et d'hygiène Le salarié dénonce l'insalubrité des locaux mis à sa disposition (présence de rats, vétusté). Il produit des photographies et soutient que la réfection du local en 2020 par l'employeur démontre implicitement l'état d'insalubrité antérieur. Le local était totalement désuet, insalubre et comportait de nombreux rats. Il demande à ce titre le paiement de la somme de 5 784,84 euros à titre de dommages-intérêts.

10074,75 euros bruts à titre de préavis, . 1007,47 euros bruts à titre de congés payés afférents, . 15884,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, . 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, . 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de formation professionnelle, .

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et le dimanche. Toutefois, à de nombreuses reprises, elle n'a pas bénéficié de la demi-journée de repos complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 13 4b) de la convention collective. Le respect de la durée du repos hebdomadaire qui a vocation à assurer la santé et la sécurité des salariés s'impose à l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité.

incidence sur congés payés afférents : 3 994,33 euros brut, - dommages et intérêts au titre de la violation des règles relatives à la durée maximale du travail : 11 450 euros, - indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos :18 212,82 euros brut, - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 17 336,58 euros, - condamner le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 9] à verser à M. [P] les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 52 009,74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre principal au visa de l'article L.