Obligation de sécurité : décisions et repères – page 56

Par lettre recommandée du 9 septembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (rappels de salaire, forfait inapplicable, heures supplémentaires, contrepartie en repos, non respect de la durée du travail, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité) et au titre de la rupture, M. [X] a saisi le 16 novembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan qui, statuant par jugement du 4 mars 2024, a : - dit le forfait sans référence horaire applicable à la relation de travail, - dit que la société a manqué à son obligation de sécurité, - dit que l'inaptitude de M.

et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes d'Annecy : A fixé la moyenne des salaires bruts mensuels à la somme de 2.134,75 euros, S'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy au titre de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société à son obligation de sécurité, et en conséquence a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le moyen de la prescription, A débouté Monsieur [F] [C] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que son licenciement pour inaptitude professionnelle serait la conséquence du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, A rejeté toutes les autres demandes, demandes plus amples et autres moyens, A condamné Monsieur [F] [C]…

du syndic, le lien entre ledit syndic et la société [1] n'est pas précisé. Si Monsieur [W] fait également état de dépenses importantes menées par Monsieur [Z], tout comme il en est question dans un mail de la salariée du 16 février 2023, ces dépenses, à les supposer même établies, ne peuvent caractériser l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou d'exécution loyale du contrat de travail, quand bien même la société [1] faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

l'appui de cette dernière demande, à laquelle il n'a d'ailleurs pas répondu, il n'est pas possible de déterminer avec précision sur quoi cette prétention était fondée. L'intitulé de cette demande laisse simplement supposer que le salarié imputait à son employeur des manquements de nature à impacter sa santé et sa sécurité, soit de potentiels manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. Une telle demande est ainsi sans lien avec celle relative à l'exécution déloyale du contrat de travail formée à hauteur d'appel, où il s'agit seulement pour le salarié de dénoncer la réduction de son temps de travail et par suite sa rémunération.

[S] [A] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 16 juillet 2020, auquel il s'est présenté assisté d'un représentant du personnel. Le 28 juillet 2020, la société [1] a notifié à M. [S] [A] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête en date du 26 janvier 2021, M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment qu'il soit jugé que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, qu'elle s'est rendue coupable de discrimination en raison de son état de santé, et afin de contester son licenciement. La société [1] a sollicité le rejet de ses demandes. Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit et jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'encontre de M.

13 846,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 384,61 euros de congés payés afférents ; - infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande relative au préjudice moral et condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande relative aux dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

En effet, vos collègues de travail doivent suppléer vos tâches durant vos absences. Devant la gravité des faits invoqués, je suis contraint par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave consécutif à votre absence injustifiée depuis le 19 novembre 2018 ». Le 21 mars 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour contester son licenciement et réclamer des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

Par ailleurs, Mme [B] [K] ne conteste plus son licenciement, décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire. Dans ces conditions et aucune des pièces versées aux débats par la salariée ne laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de ce chef. Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le harcèlement moral qu'elle a subi ayant impacté sa santé mentale et celui-ci ne l'ayant pas protégée, la laissant plonger dans une profonde détresse. L'employeur répond que le harcèlement moral n'est pas caractérisé et qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - annulé le forfait-jours, privé celui-ci d'effet, dit que la salariée est réintégrée dans le régime de la durée légale du travail avec paiement majoré, le cas échéant, de toute heure supplémentaire réalisée, avec un quantum revu à la baisse par rapport à la demande, - dit que la société a respecté le salaire minimum conventionnel ainsi que son obligation de sécurité et que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, - condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 1 000 euros au titre des congés payés afférents, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée à verser à la société la somme de 5 012,79 euros à titre de…

chef de jugement critiqué, condamner la société [1] au paiement de la somme de 20 000 euros - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect d'un repos quotidien et/ou hebdomadaire intégral et violation de l'obligation de sécurité et, statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, condamner la société [1] à lui payer la somme de 20 000 euros - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 62 700 euros au titre du paiement des astreintes et, statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, condamner la société [1] à lui payer la somme de 62 700 euros - infirmer le…

dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 551 euros, en toute hypothèse, - repos compensateur lié au travail de nuit (années 2016 à 2018) : 749,31 euros outre 74,93 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée et la répartition du temps de travail : 2 569,19 euros, - dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 7 707 euros, concernant la rupture du contrat de travail, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 23 avril 2020, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 2 569,19 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 138,37 euros outre 513,84 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel d'indemnité…

o 23.570,05 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à L.1226-14 du code du travail, o 5.860,53 euros (3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [H] la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - REQUALIFIER le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.