Obligation de sécurité : décisions et repères – page 321

résiliation du contrat était justifiée ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Attendu que, d'autre part, l'employeur, tenu en application de l'article L.

société à l'établissement de ladite fiche d'exposition ou de prévention et de la notice de poste et à voir ordonner l'intégration de la fiche au dossier médical du salarié et lui en adresser copie, ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 4121-1 et.

par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Bouyer, puis par décision du 26 mai 2010, a autorisé sa cession au profit de la société Coflec, avec la reprise de cinquante-six salariés dont M. X... et les seize autres salariés demandeurs aux pourvois ; que, par jugement du 26 août 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bouyer, M. O... ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre de la société Funkwerk sur le fondement d'une situation de coemploi et à titre

prononcer la nullité du licenciement pour n'avoir pas sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail à la suite du courrier de refus de M. [S] du 30 avril 2017, qui estimait que les propositions soumises ne correspondaient pas à celles préconisées par le médecin du travail (dont, du reste, il n'a pas eu connaissance pour y apporter des observations) et ce, au mépris de l'obligation de sécurité incombant à la SAS Inter Caves, - confirmer la nullité du licenciement de M. [S], celui-ci ayant été licencié en raison de son état de santé, à défaut, - confirmer que le fait de n'avoir pas réglé pendant douze mois l'intégralité du salaire de M.

des congés payés y afférents, 1.022,84 € à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car lié au comportement fautif de l'employeur et à titre subsidiaire à son manquement à l'obligation de sécurité de résultat. La Cour n'ayant retenu à l'encontre de l'employeur ni harcèlement ni manquement à l'obligation de sécurité, ce chef de demande ne peut qu'être rejeté, Mme Y...

ne démontre pas plus une volonté de la SARL SAD d'exclure madame Y... de toute relation avec les salariés de la concession de [...] Sud, étant considéré que monsieur I..., nommé responsable de ce site, devait naturellement reprendre le suivi des affaires en cours ; Enfin la dégradation de son état de santé ne saurait seule démontrer le harcèlement moral subi ; Madame Y... n'a pas invoqué l'obligation de sécurité de son employeur et les mesures de prévention qu'il aurait dû mettre en oeuvre suite notamment au premier arrêt de travail pour « troubles de l'adaptation » intervenu en février 2013 ; En conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et les demandes indemnitaires de madame Y... à ce titre seront rejetées » (jugement, p.

préalable à sanction disciplinaire, lequel a dégénéré en véritable interrogatoire, qu'il a contesté cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2012, que dans ce contexte, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à son poste de travail, le 17 décembre 2012, qu'ainsi l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié ; que la société A... réplique qu'aucun des griefs évoqués ne peut être retenu pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, que M. Y... Z... a bénéficié d'une progression de carrière fulgurante pour finalement être nommé directeur technique en 2003, qu'il encadrait une vingtaine de salariés avec la plus grande confiance, que sur la période au cours de laquelle M. Y... Z...

s'était nécessairement tenu à la disposition de la Paroisse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la santé et violation de l'obligation de sécurité de résultat. AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient souffrir d'une grave maladie imputable aux conditions de travail déplorables qui ont été les siennes au sein de la paroisse et à la déconsidération dont il a été l'objet ; qu'il soutient avoir subi un harcèlement moral qu'il a, en vain, dénoncé, au curé de la paroisse ; qu'au soutien de ses affirmations, M. Y...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... les sommes de 9.391,69 € avec congés payés y afférents à titre de rappel de primes d'objectifs, de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 9.336 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel des primes d'objectif, Thierry X...

de travail. Pour Monsieur X..., les certificats médicaux ont pointé des douleurs dans l'épaule gauche ainsi que des lombalgies sans mettre en évidence de syndrome anxio-dépressif. Pour autant, le lien entre les conditions de travail dégradées et les arrêts maladie de Monsieur X... est effectué du point de vue factuel par ses deux collègues. Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et de les faire cesser. La demande d'enquête a été effectuée par le CHSCT le 15 avril 2009.

sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE selon l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, que l'employeur avait satisfait à ses obligations en convoquant le salarié à une visite médicale d'embauche fixée le 16 octobre 2008, cependant qu'elle relevait que le salarié…

l'employeur doit tenter de les prévenir dans le cadre d'une démarche de prévention collective » ; qu'en affirmant que par un courrier du 21 septembre 2016, l'inspection du travail avait indiqué « ne pas avoir connaissance d'indicateurs laissant à percevoir l'émergence dans l'entreprise d'un risque grave à savoir une souffrance et les risques psychosociaux associés », le président du tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 14 juin 2016, en violation du principe précité ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel les exposants ont soutenu que par un courrier adressé le 14 juin 2016 au CHSCT, l'inspection du travail avait constaté que l'enquête qu'elle avait diligentée concernant certains salariés révélait « plusieurs