Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.870

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

18-15.870

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00770

Résumé

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-P+B Pourvoi n° X 18-15.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Chablais inter emploi, dont le siège est [...], 2°/ à la communauté d'agglomération de Thonon, dont le siège est [...], venant aux droits et obligations de la Communauté de communes Bas Chablais, 3°/ à l'établissement public Thonon agglomération, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de…