Code du travail
Article L. 5132-13 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5132-13
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue :
1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ;
2° Soit à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.870
Cour de cassationet de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 5132-13 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.870
et de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 5132-13 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 5132-13 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation d'insertion professionnelle par l'emploi et la formation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 5132-13 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation d'insertion professionnelle par l'emploi et la formation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5132-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.