Article L. 5132-13 : texte et décisions associées

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée

; que cependant, elle soutenait que si elle avait effectivement obtenu son diplôme, cette obtention n'avait pas au lieu dans le cadre d'un congé individuel de formation ou de bilan de compétence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner les conditions de concrète réalisation de la formation de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 5132-13 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation d'insertion professionnelle par l'emploi et la formation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...