Obligation de sécurité : décisions et repères – page 307

; qu'il a, le 18 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur : Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il n'articule aucun grief quant à la disposition ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié et le second moyen du pourvoi n° U 17-13.471 de la société : Attendu…

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts; que Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur la discrimination dont elle a été victime, sur le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur son manquement à l'obligation de sécurité; ( ) qu'ainsi, la Cour considère que Mme Y... ne démontre pas la mauvaise foi de l'employeur; qu'enfin, Mme Y... ne peut déduire de la seule dégradation de son état de santé que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité; que Mme Y...

précise clairement que Monsieur Y... a délibérément percuté le chariot de son collègue, alors qu'il avait suffisamment de place pour circuler, et que ce collègue était amené à circuler dans ce secteur pour accomplir son travail ; ces faits, qui traduisent un comportement impulsif et dangereux de Monsieur Y..., sont d'autant plus graves que l'employeur se doit d'assumer une obligation de sécurité de résultat au profit de chacun de ses salariés ; aussi le caractère réel et sérieux des griefs reprochés à Monsieur Y... justifie une sanction sous forme d'un licenciement disciplinaire ; les prétentions de Monsieur Y...

le 9 octobre 2013, l'obligeant à un départ immédiat sans pouvoir reprendre ses affaires personnelles et son ordinateur ; - l'accusation contre lui par le président de l'association Trio d'avoir été responsable de la tentative de suicide de Mme Z... ; - l'attitude de l'association Trio qui l'a sciemment laissé en situation de souffrance, au mépris de son obligation de sécurité de résultat, son dossier médical retraçant exactement les symptômes manifestés (perte de poids, sommeil, maux de ventre, épuisement moral, troubles du sommeil, perte d'appétit, anxiété ) ; attendu que c'est à juste titre, s'agissant de l'avertissement sanctionnant M. F...

des prises d'empreintes ; contrairement à ce que soutient le salarié, de tels incidents, même s'ils ont peu nombreux au regard du nombre de prises d'empreintes effectuées par lui, ne peuvent être considérés comme dépourvus de gravité ou de conséquences pour l'employeur, alors que, au-delà de leur impact sur la relation commerciale, celui-ci supporte une obligation de sécurité de résultat à l'égard des préposés de ses clients et que les incidents relatés dans la lettre de licenciement peuvent avoir des conséquences graves sur l'intégrité du tympan ; s'agissant de la relation client, les pièces produites montrent que les incidents imputables à M. X...

; que l'employeur doit donc prendre l'initiative de cette visite, en faisant convoquer le salarié par tous moyens, et cela sans qu'ait eu lieu obligatoirement le retour préalable du salarié dans l'entreprise ; qu'il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la date de reprise pour organiser cette visite ; que bien que le salarié puisse prendre l'initiative d'une visite de reprise, l'obligation de l'organiser ne pèse pas sur le salarié, mais sur l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, qui doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés par les parties que Mme Y...

soumis à ce forfait, et en tous cas pour absence de dispositif effectif et spécifique de contrôle de son temps de travail dans la convention qu'il a conclue avec la banque, laquelle était totalement inadaptée à partir du moment où il a déménagé à ANGLET pour travailler à BILLERE ; - une surcharge de travail caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que pour la banque, la prise d'acte de Monsieur Y... Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR rejeté ses demandes salariales découlant de la qualification de licenciement, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le manquement de l'office public d'habitat Pays de Brive à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail, [ ] l'élément déclencheur de l'arrêt de travail de M. X... pour un état anxio-dépressif a été l'agression dont il a été victime le 22 avril 2015 entre 9 h 30 et 10 h de la part de M.

de son obligation de reclassement au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, Hervé X... sollicite le paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour limiter les effets de son activité professionnelle sur sa santé alors qu'il en connaissait la dangerosité, ainsi que cela résultait de la rapidité avec laquelle Hervé X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'inaptitude Mme X... avait une origine non professionnelle, que la société Flexitech n'avait manqué ni à son obligation de sécurité de résultat ni à son obligation de reclassement, déclaré bien fondé le licenciement de Mme X... prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, débouté Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour établir la réalité des violences dont il dit avoir été victime de la part de son employeur et le manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié produit : - un certificat médical du service d'accueil des urgences faisant état d'un examen le 7 juillet 2012 à 2 heures et des lésions suivantes, n'entraînant pas d'incapacité : une dermabrasion sur l'épaule gauche, une dermabrasion de l'épaule droite, une dermabrasion au niveau de l'avant-bras gauche ; - un arrêt de travail du 7 juillet 2012 jusqu'au 11 juillet 2012 pour « dépression réactionnelle » ; -…

paiement d'heures supplémentaires et de temps d'astreinte, n'invoque plus ces griefs dans le cadre de l'instance et ne produit en tout état de cause aucune pièce de nature à les établir ; que Madame C... fait état des divers reproches sur ses compétences et des pressions psychologiques qu'elle a subies, y compris pendant son congé maternité au mépris de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur ; que les observations sur la qualité de son travail et les améliorations à y apporter ont été formulées par courrier de monsieur Z...