Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-17.593

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2019

Numéro d'affaire

18-17.593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11048

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11048 F Pourvoi n° V 18-17.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à l'association Centre social du Saunier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. R…