Obligation de sécurité : décisions et repères – page 306

a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Maître. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Maître de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral et non-respect par la société Alcyom de son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; QU'il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de cette obligation de sécurité de résultat ; QUE comme il a été développé plus haut, les éléments mis en avant par la salariée ne révèlent nullement que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de Mme Geneviève Y...

Ce réaménagement consiste notamment que vous deviez travailler l'après-midi et non plus le matin. En effet, votre présence sur le poste de fabrication nous apparaît plus opportune l'après-midi et répond mieux aux attentes de nos clients. Par ailleurs, et du fait de votre comportement particulièrement inadapté et violent à l'égard d'une de vos collègues présente le matin, et dans le cadre de notre obligation de sécurité, il nous est apparu nécessaire de vous faire travailler l'après-midi. Nous vous avons exposé l'ensemble de nos arguments dans nos échanges de courriers mais également lors de nos entrevues des 28 novembre, 5 décembre et 12 décembre derniers.

seraient étrangères à tout harcèlement moral, mais relève simplement qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires en vue de mettre fin à celui-ci ; que la société Câbleries Lapp rappelle à cet effet qu'elle a notifié au salarié harceleur une mise à pied conservatoire, dès qu'elle a eu connaissance des faits par M. Y... puis a procédé à son licenciement pour faute grave, le 6 novembre 2009 ; que l'employeur est cependant tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la société Câbleries Lapp, en sa qualité d'employeur, sera par conséquent déclarée responsable des agissements répétés de M.

; qu'estimant être victime d'une discrimination en raison de son sexe et de ses origines, elle a saisi le 21 juillet 2010 la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement dont elle a fait l'objet le 19 décembre 2011, en fixation de son salaire à un niveau supérieur, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une…

faisait courir l'opération de manutention dans un souci de sécurité et de santé du travailleur tenant compte des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu du travail, des exigences de l'activité et des facteurs individuels de risque ; qu'au vu de ces éléments, il est manifeste que l'employeur a failli à son obligation de sécurité et que l'inaptitude au poste de M. X...

eu pour effet ou objet de dégrader sa santé. Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail. En conséquence, Catherine X... doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement atteinte à la dignité ainsi que pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, quelles que soient les reconnaissances par la CPAM des deux accidents de travail en date le premier le 23 septembre 2010 et le second le 1er mars 2011. Le jugement déféré sera confirmé en ce sens. En revanche, le manquement avéré de non maintien de l'intégralité du salaire de Catherine X...

employeur puisse donner des précisions sur sa demande, violer le principe de la contradiction, que la demande en remboursement devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en écartant la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat quand elle avait constaté qu'il avait attribué au salarié, à partir de mai 2013, un camion en mauvais état pour lequel une…

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que M. Serge X... demande à voir résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs : - que la société A... ne lui a pas versé de complément de salaire prévu à la convention collective du 30 octobre 1969 visée plus haut, - qu'il lui est dû un quantum des heures supplémentaires conséquent, - que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; Attendu cependant que la Cour a constaté que la convention collective dont il se prévaut n'est pas applicable à son contrat de travail ; Que sa réclamation au titre du complément d'indemnité maladie est exclusivement basée sur cette convention ; Qu'elle n'est donc pas fondée ; Attendu qu'aucune heure supplémentaire n'est due à l'appelant ; Que l'absence de repos compensateur n'a fait l'objet d'aucune revendication…

AUX MOTIFS QUE " les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du contrat de travail ; QUE Mohamed X...