Obligation de sécurité : décisions et repères – page 306

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens de première instance, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR statuant à nouveau de ces chefs infirmés, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 85 000 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 881,22 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 588,12 euros bruts de congés payés afférents,…

du médecin du travail. Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'appelante percevait un salaire de base de 1 707 € bruts mensuels. Au soutien de la contestation de son licenciement, Mme K... F... considère que son inaptitude médicalement constatée est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que ressortissant de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une part, et auquel il peut être reproché une pratique qualifiable de harcèlement moral au sens des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, d'autre part. Mme K... F..., comme lui en fait obligation l'article L.

S'il estime que la demande de résiliation judiciaire est fondée, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Sur la résiliation judiciaire : Au soutien de sa demande, J... K... invoque, outre les difficultés en matière de paiement de salaire, des remises en cause régulières, des remarques déplacées, des conditions de travail déplorables, un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé, en matière de droit au repos, une discrimination, et la recherche d'un remplaçant alors qu'elle était en poste, bien qu'absente.

R..., je suis désormais contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de la société; Je ne peux en effet supporter davantage de voir ma parole traînée dans la boue, comme cela a encore été le cas à l'audience du conseil de prud'hommes du 10 février dernier... » Attendu que J... B...

Modification unilatérale du système de commissionnement malgré les refus exprimés en réunion par l'ensemble des vendeurs - Pressions exercées à mon égard ayant conduit à ce que le médecin du travail m'oriente vers la psychologue de la médecine du travail et à ce que mon médecin traitant me prescrive un traitement anti-dépresseur - Absence de respect de votre obligation de sécurité de résultat La rupture du contrat de travail sera donc effective à la date de réception de la présente ». Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire dire el juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Laprise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi due à la faute inexcusable de la société, de la perte des droits à la retraite et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que dans les rapports entre salarié et employeur, la compétence du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière d'accidents du travail prévue par le code de la sécurité sociale ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de la violation de l'obligation de sécurité de résultat et la demande tendant à dire nul le licenciement en raison d'un harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QU'un premier contentieux a opposé les parties et a donné lieu à un jugement définitif du 3 mars 2014 ; que M. Q...

étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l'Epic Charbonnages de France ont été transférés à l'Etat ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété et du manquement à une obligation de sécurité ; Attendu que les moyens qui font grief aux arrêts de rejeter les demandes des salariés tendant à ce que soient inscrites au passif de la procédure collective de Charbonnages de France les créances de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété et de celui découlant de la violation de l'obligation de sécurité de résultat sont sans concordance avec les dispositifs desdits arrêts qui déclarent…

Condamner la société CNH Compta Conseil à lui payer les sommes suivantes : - 5 063,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,30 euros à titre de congés payés afférents, - 20 391,38 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 121 513,44 euros de dommages et intérêts pour nullité de licenciement, - 15 189,18 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, A titre subsidiaire, Constater le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Constater le manquement à son obligation de reclassement, Dire le licenciement intervenu dénué de cause réelle et sérieuse, Condamner la société CNH Compta Conseil à lui payer les sommes de : - 5 063,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,30 euros à titre de congés payés afférents, - 121 513,44 euros de…

[H] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, et 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral et de son obligation de sécurité : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité quand une situation de harcèlement s'est produite dans l'entreprise à deux conditions qu'il ait fait cesser immédiatement les agissements et qu'il ait préalablement mis en oeuvre des actions de formation et d'information propres à prévenir leur survenance ; que la SNC SML saisie d'une plainte de 10 salariés le 16 décembre 2010, a d'abord diligenté en…

[YR] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral et de son obligation de sécurité : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité quand une situation de harcèlement s'est produite dans l'entreprise à deux conditions qu'il ait fait cesser immédiatement les agissements et qu'il ait préalablement mis en oeuvre des actions de formation et d'information propres à prévenir leur survenance ; que la SNC SML saisie d'une plainte de 10 salariés le 16 décembre 2010, a d'abord diligenté en…

n'a pas déposé plainte pour harcèlement, qu'il soit de nature sexuel ou moral, et semble d'ailleurs s'être défendue devant le comité ad hoc d'avoir porté une telle accusation à l'encontre de Monsieur S..., d'une part, le courrier reçu du conseil de la salariée le 7 avril 2015 par la société Accenture ne laisse aucun doute sur les griefs faits à l'employeur puisqu'y sont clairement évoqués des "actes de harcèlement" ; que d'autre part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement et ce, même en dehors d'une plainte, et, dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité tant pénale que civile de l'employeur est susceptible d'être engagée, ce dernier devant répondre des…