Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 25 octobre 2019, 16/03752

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 3

Date

25/10/2019

Numéro d'affaire

16/03752

Résumé

ARRÊT DU 25 Octobre 2019 N° 1737/19 N° RG 16/03752 - N° Portalis DBVT-V-B7A-QEPW PR/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en d…

Extrait

ARRÊT DU 25 Octobre 2019 N° 1737/19 N° RG 16/03752 - N° Portalis DBVT-V-B7A-QEPW PR/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 24 Mars 2015 (RG 14/00493 -section ) GROSSE le 25/10/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [J] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Présente et assistée de Me Claire DAVAINE-MARCINIAK, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société CNH COMPTA CONSEIL venant aux droits de W.N.H. EXPERTISE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia VIANE-CAUVAIN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 10 Septembre 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt s…