Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-31.624

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2019

Numéro d'affaire

17-31.624

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434

Résumé

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1434 FS-P+B Pourvoi n° A 17-31.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La Carsat Midi-Pyrénées a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi inciden…