Obligation de sécurité : décisions et repères – page 285

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 3 juillet 2018, M. [W] demande à la cour: - d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société Tok Tok Tok à lui verser les sommes suivantes : * 1 500€ de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 1 857€ au titre de rappels de salaires, * 1 435€ de rappels de congés payés, * 29 640€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 445€ d'indemnité compensatrice de préavis et 144€ de congés payés afférents, * 2 000€ pour absence de remise des documents de fin de contrat et de bénéfice du droit individuel à formation, * 8 670€ d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 600€ au titre de l'article 700 du code de…

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 02 Juillet 2018, M. [V] demande à la cour: - d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société TTT à lui verser les sommes suivantes : * 1. 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 2. 703 € au titre de rappel de salaire, * 867 € de rappels de congés payés, * 8. 670 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1. 445 € d'indemnité compensatrice de préavis et 144 € de congés payés sur cette somme, * 8. 670 € d'indemnité pour travail dissimulé, * 3. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [M], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [M], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [M] de ses demandes, -condamner M. [M] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 24, 5 % des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [R], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [R], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [R] de ses demandes, -condamner M. [R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 24,5% des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [T], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [T], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [T] de ses demandes, -condamner M. [T] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 24, 5 % des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [K], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [K], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [K] de ses demandes, -condamner M. [K] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, ramener le quantum de l'indemnisation à de plus justes proportions. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [L], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [L], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [L] de ses demandes, -condamner M. [L] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [R], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [R], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [R] de ses demandes, -condamner M. [R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal, dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [S], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [S], Subsidiairement, -juger que la demande fondée sur un manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [S] de ses demandes, -condamner M. [S] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées.

9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 900,00 euros à titre de congés payés incidents ; - 1 079,58 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 289, 21 euros à titre de rappel de salaire sur retenues injustifiées ; - 328,92 euros à titre de congés payés incidents ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la notification de ce jugement le 27 septembre 2018. Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL Saint Brice Sud le 22 octobre 2018.

Par jugement du 10 novembre 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de PARIS a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, l'intéressé a été débouté de ses autres demandes, notamment à titre de harcèlement moral, violation de1'obligation de sécurité, indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière. Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille et a sollicité à l'encontre de son employeur, la société NEXTIRAONE, les sommes suivantes : - 212.145 € bruts à titre de rappels de salaires, - 21.214 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 50.000 € nets de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi du contrat de travail, - 5.000 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation des obligations légales et conventionnelles consécutives au forfait jour, - 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 10.000 € pour absence d'entretien individuel.