Obligation de sécurité : décisions et repères – page 284

d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur est notamment tenu de respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, qui dispose : " Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage." De façon plus générale, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il doit notamment faire procéder pour ses salariés à des examens médicaux périodiques et de reprise du travail, lesquels concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. Tout manquement, par l'employeur, à ces obligations constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. Y... n'a pas été victime de harcèlement moral ni que la société Carbody ait manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR dit et jugé que lors du licenciement intervenu à l'encontre de M. Y... en date du 14 septembre 2015, son inaptitude n'était pas encore reconnue comme étant d'origine professionnelle, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de M.

l'employeur pour pallier les absences (recrutement d'intérimaires et plan de prévention de l'absentéisme) et une très légère baisse de l'absentéisme passé de 12 % en 2016 à 9 % en 2017 et à 11,6% en 2018 ; par ailleurs, si une méprise est intervenue concernant la date d'établissement du DUERP communiqué à l'inspecteur du travail, ce dernier relève néanmoins que si l'évaluation des risques des postes de cadres de production, de chefs de production, de secrétaire, de pharmaciens et de pharmaciens gérants, aucune évaluation des risques psychosociaux n'avait été établie pour les agents de logistique et les techniciens de stérilisation ; enfin, le contexte dans lequel s'inscrit la saisine du CHSCT (agression sexuelle d'une salariée au sein de l'unité de stérilisation) n'a pu qu'exacerber les tensions latentes ;

l'employeur doit être utilisée à bon escient et correspondre à l'exercice d'un droit de protection des salariés ; 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave identifié et actuel pesant sur la santé et la sécurité des salariés est constaté dans l'établissement ; que la délibération portant désignation de l'expert peut être annulée si l'employeur qui ne conteste pas l'existence d'un danger justifie avoir pris des mesures permettant de le faire cesser ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le CHSCT faisait état de quatre accidents du travail survenus entre mars et septembre 2014 et d'une série d'incidents de sécurité durant l'année précédente ; qu'en se contentant de lister les erreurs à l'origine de ces accidents et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts afférente, et, en conséquence, de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement des indemnités subséquentes, ainsi que de ses demandes subsidiaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un harcèlement moral : aux termes de l'article L.

l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. » Le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel. En l'espèce, le CHSCT de l'entreprise MARNE ET MORIN souligne l'existence de risques psychosociaux tels les actes délictueux commis au sein de l'entreprise envers plusieurs salariés. Il produit ainsi le courrier en date du 24 septembre 2018 de Madame W...

. M... n'avait pas ni les compétences ni les capacités requises pour cette fonction, y compris à l'issue d'une formation. Que l'employeur a communiqué le registre du personnel permettant de constater qu'aucun poste n'a été créé. Sur l'imputabilité du licenciement à l'employeur Que le salarié indique que l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat et prétend que son inaptitude aurait été causée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il sollicite réparation de ce préjudice et ce même si l'existence d'une faute inexcusable n'a pas été caractérisée. Qu'en l'espèce, en matière de faute inexcusable, la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale est exclusive de celle du conseil des prud'hommes.

au Trésor Public. Le non reversement d'une saisie sur salaire au Trésor Public constitue un manquement important de l'employeur à ses obligations qui fait grief au salarié. En effet, celui-ci s'est retrouvé en difficulté avec le Trésor Public tout en ayant subi la saisie sur son salaire de la somme conséquente de 250 euros. 2) Sur les manquements à l'obligation de sécurité: M. Y... fait état également de manquements plus anciens dont il dit aujourd'hui toujours subir les conséquences. Il évoque notamment un manquement à l'obligation de sécurité. Il est constant que M. Y... a été victime d'un accident du travaille 7 septembre 2010 et d'une rechute le 10 avril 2012. Il est d'ailleurs, à compter du 10 avril 2012, en arrêt de travail pour ce motif. Or, il n'est pas contesté que M. Y...

condamner l'employeur à lui délivrer, sous astreinte de 50 € par jour de retard, les documents de fin de contrat rectifiés ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un harcèlement moral sous le visa de l'article L.

455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » Faisant une application combinée de ces textes, la cour rappelle le principe selon lequel si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et le cas échéant, sur les conséquences du licenciement pour inaptitude déclaré sans cause réelle et sérieuse ou nul suite à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

[K] [Y] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, en réservant les dépens, Vu la requête transmise le 24 septembre 2019 sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 10 octobre 2019 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe l'intimée pour l'audience du 20 mars…

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressée de demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, en réservant les dépens, Vu la requête transmise le 24 septembre 2019 sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 10 octobre 2019 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelante…