Obligation de sécurité : décisions et repères – page 283

de l'employeur sur ses responsabilités en matière de prévention des risques psychosociaux au regard du retentissement de la situation professionnelle de la salariée sur son état de santé. Il résulte des développements qui précèdent que pris dans leur ensemble, les faits rapportés qui pour certains caractérisent également un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre.

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le défaut de paiement des commissions) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... la somme de 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que sur les commissions payables en mars 2014 pendant son arrêt maladie, Mme N... réclame le versement de la somme de 42 034,87 euros outre les congés payés y afférents correspondant aux commissions qu'elle aurait dû percevoir pour le 1er trimestre 2014 ; qu'elle verse un mail de M. A... du 12 mars 2014 félicitant l'équipe formée par D... (Mme N... R... et E...

a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juillet 2004 pour inaptitude ; le licenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est la conséquence d'un agissement fautif de l'employeur : M. B... I... affirme que son inaptitude est la conséquence des agissements de son employeur à son encontre, lequel a manqué à son obligation de sécurité en le mettant en situation de burn out ; la société [...] objecte qu'elle ne pouvait pas connaître l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. B... I... au jour de son licenciement et qu'elle n'a commis aucune faute ; il ressort des pièces médicales versées au débat que M. B... I... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour ‘burn out', délivré par le docteur H... T...

Ses revenus 2016 ont été 22.579 euros soit 1 881,58 euros par mois. Depuis le 6 novembre 2017 M. O... D... est serveur revendeur à temps partiel pour un salaire mensuel brut de 877,97 euros. En évaluant son préjudice à 30 500 euros, le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du préjudice subi. » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « il est de jurisprudence constante que l'employeur qui a une obligation de sécurité envers le salarié doit rechercher et proposer à celui en cas de restrictions médicales un emploi similaire à son contrat de travail mais à sa nouvelle situation. En l'espèce, la SAS [...] ne justifie par aucun document versé aux débats avoir effectué une recherche de reclassement sur l'ensemble des postes similaires environnants en Rhône Alpes. Les postes proposés à M. D...

la contrepartie de la prestation de travail et pour perte de revenus, outre une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, - dire et juger que la société Axcess a gravement manqué à ses obligations professionnelles inhérentes au contrat de travail, notamment à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté, ce qui a eu une incidence sur l'état de santé de sa salariée à l'origine de l'inaptitude définitive constatée par le médecin du travail ; - dire et juger que l'inaptitude définitive de Mme [F] revêt un caractère professionnel ; - dire et juger que la société Axcess n'a nullement consulté les délégués du personnel avant la proposition de reclassement adressée à Mme [F] et avant la mise en 'uvre de la…

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2020, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [O] concluant à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions demande à la cour : - d'annuler l'avertissement que la CPAM du [Localité 4] lui a notifié le 25 novembre 2016, - de juger que la CPAM du [Localité 4], dans les relations entretenues avec elle, a violé l'obligation de sécurité, et s'est rendue responsable de harcèlement moral, - de condamner la CPAM du [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes : * 2000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l'avertissement annulé, * 14 615,77 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 51 155,21 € à titre de dommages et intérêts pour…

à promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements ».

et les tentatives d'isolement dont j'ai été victime de la part de mon ancien manager' Au dernier état du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M. [F] était de 5 937,36 euros. Par acte du 6 juin 2017, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, en indemnité pour licenciement nul ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de licenciement et en rappels de salaire.

58 604,64 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; - 14.681,16 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.468,11 € au titre des congés payés afférents ; - 4.069,76 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2015 ; - 29.302 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement des dispositions articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 100 € au titre des congés payés afférents ; - 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser…

a refusé de signer un avenant à son contrat de travail intégrant notamment les dispositions de la convention collective relatives au temps de travail. Estimant avoir été irrégulièrement soumis à un forfait annuel en jours et revendiquant le paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, entrave à la vie privée et manquement à l'obligation de sécurité, M. N... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 1er août 2017 qui, par jugement du 16 mars 2018, a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué au salarié, l'a débouté du surplus de ses demandes et a débouté la société Auxiliaire de contrôle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 juin 2018, M. N... a interjeté appel. M. N...

[W] a refusé de signer un avenant à son contrat de travail intégrant notamment les dispositions de la convention collective relatives au temps de travail. Sollicitant la nullité de la convention individuelle de forfait en jours signée le 25 avril 2001 et revendiquant le paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, entrave à la vie privée et manquement à l'obligation de sécurité, M. [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 1er août 2017 qui, par jugement du 16 mars 2018, a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué au salarié et condamné la société Auxiliaire de contrôle à lui verser la somme de 1.674€ à titre d'heures supplémentaires avec intérêts de droit.

Un acte isolé et unique ne peut pas constituer un harcèlement, quand bien même cet acte se serait maintenu dans le temps. En vertu de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. L'indemnisation du salarié au titre des agissements de harcèlement moral résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour des faits de harcèlement moral se cumule avec l'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.