Obligation de sécurité : décisions et repères – page 282

de travail ; qu'il résulte donc de tout ce qui précède que Mme T... n'établit pas de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts subséquentes ; sur les dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement : qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en premier lieu, aucun fait de harcèlement moral sur Mme T... n'est établi ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'en second lieu, il ne ressort d'aucune pièce que Mme T...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... sa ses demande visant à faire juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, d'avoir dit que la SNCF n'a pas manqué à ses obligation de sécurité résultat à l'égard de Mme V..., de l'avoir déboutée de ses demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, indemnités afférentes et dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, il convient d'examiner les différents griefs invoqués par Mme V... pour vérifier en premier lieu la matérialité des faits allégués ; que Mme V...

fondé le licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1224 du code civil, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en matière de prévention du harcèlement moral sans répondre au moyen tiré de ce que l'employeur n'avait mis en place aucune mesure de prévention du harcèlement moral à la suite des lettres de Madame U... du 24 avril 2015 et de Madame Q... du 29 avril 2015, lesquelles dénonçaient des tensions au sein de la société en raison de l'attitude des dirigeants (conclusions, p.

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. Méconnaît ainsi la portée des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige , la cour d'appel qui rejette les demandes des salariés de la Sncf mobilités en réparation de leur préjudice d'anxiété aux motifs que la société n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi précitée

de 1 800 euros), puisque ces salariés représentent une catégorie professionnelle objectivement définie ; que sur la dégradation de ses conditions de travail, les conclusions du docteur C... I..., du Centre de Consultation de Pathologies Professionnelles du CHRU de Tours, ne font pas ressortir expressément des actes de harcèlement ou le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur ; il s'agit plutôt du fait que Madame C... H...

indique page 29 de ses conclusions qu'elle a bénéficié d'arrêts maladie consécutifs à des difficultés liées à la pose d'anneau gastrique ; qu'ainsi, au vu des pièces et documents versés par l'employeur, la cour considère que la société Simonplast prouve que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et qu'il n'y a pas eu manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; Alors 1°) qu'aux termes de l'article L.

ses pièces, étant encore relevé que les réserves dont il est fait état dans l'avertissement et dans l'entretien annuel de septembre 2014 ne peuvent suffire à justifier l'ensemble des rejets ; que s'agissant de l'attitude adoptée à l'occasion des préconisations du médecin du travail, il sera relevé, outre les développements qui suivent sur le manquement à l'obligation de sécurité, que l'APAEI n'a pas jugé utile de proposer à Mme P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Brink's évolution à payer à M. E... la somme de 2 500 euros à titre des dommages intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail, et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail La société Brink's fait valoir que c'est de façon extravagante que M. E...