Obligation de sécurité : décisions et repères – page 282

une somme de 90 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SARL MPI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la SARL MPI aux dépens et à payer à M. C... M... une somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité. En l'espèce, M. M... a été recruté en qualité de cadre-expert responsable d'agence. Il justifie avoir alerté l'employeur sur les difficultés rencontrées en raison de l'absence de personnel courant juillet 2011.

et que la société HILDING ANDERS BRETAGNE n'établit que lors de la reprise du travail par M. T... le 2 juin 2014, elle avait aménagé son poste en vue d'assurer la protection de sa santé eu égard notamment à la pathologie dont il souffrait à la suite de l'accident du travail du 6 novembre 2012 et qu'elle ne pouvait donc ignorer. Il s'ensuit que la société HILDING ANDERS BRETAGNE a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires aux fins d'évaluation des risques afférents au poste de M. T... eu égard à sa pathologie résultant d'un précédent accident du travail et à son obligation d'aménagement de ce poste eu égard à ces risques. Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a causé à M. T...

preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

ne peuvent donc utilement être mises en relation avec un harcèlement moral dont la réalité n'est pas avérée et que l'employeur, qui a réagi dès que la salariée lui a adressé des courriers, en faisant procéder à des auditions et vérifications, à des tentatives de favoriser un dialogue puis qui a mis en place une enquête par le CHSCT et a saisi le médecin du travail pour que l'ensemble des salariées puisse être vues par lui, n'a pas failli à son obligation de sécurité ni à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, au regard des éléments de fait qu'il a pu vérifier ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les…

Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour infirmer les jugements entrepris et débouter les anciens salariés de la SNCF de leur demande en réparation de…

retient que le licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail n'est pas, du seul fait de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

, 35 291 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 129,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 100 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 52 155,35 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son obligation de sécurité, alors « qu'à défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences pour cause de maladie non professionnelle ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant le contraire, pour fixer l'ancienneté de M. L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L. 4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

Les prétentions de la salariée à bénéficier des coefficients qu'elle revendiquait n'étaient pas fondées et le rappel de salaire sur la base du coefficient 115, évoqué par la salariée dans un de ses courriers, représentant un arriéré sur plusieurs années minime par rapport à sa rémunération, n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

3123-21 du même code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

non pris pour l'année 2014 outre 1.056,30 € au titre des congés payés y afférents, 13.232,99 € à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris pour l'année 2015 outre 1.323,30 € au titre des congés payés y afférents, 6.000 € en réparation du préjudice né du non respect des durées de repos journaliers et hebdomadaires ainsi que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, 10.231,32 € à titre d'indemnité de préavis, outre 1.023,13 € au titre des congés payés y afférents, 2.834,08 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 36.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la convention individuelle de forfait jours ( ) A supposer remplie la condition d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps,…

à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande que la société Septimanie Transport soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié rapporte la preuve d'un manquement d'une gravité suffisante, sa demande de prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission.