Obligation de sécurité : décisions et repères – page 281

invoque des manquements commis dès l'embauche relatifs à la confusion de son statut, des manquements commis pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'à cet égard, elle énumère un certain nombre de faits chronologiques pour lesquels elle conclut : « l'ensemble de ces éléments, en ce qu'ils caractérisent des manquements graves et répétés en particulier à l'obligation générale de donne foi et de loyauté contractuelle et à l'obligation de sécurité de résultat, a contraint E... K... à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'en prendre acte » ; que « les agissements décrits sont en tout état de cause constitutifs de harcèlement moral, en définitive la rupture du contrat résulte in fine du refus de Mme K...

DIT que l'arrêt n° 794 F-D en date du 15 mai 2019 sera complété comme suit, en sa page 2 : « Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme B...

irrecevables. Dans ses conclusions notifiées le 29 août 2017, Mme C... J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été irrégulièrement rompu et reproche à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité en ce qu'elle n'a été soumise à aucune visite médicale d'embauche.

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

Ces mesures comprennent : 1º des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2º des actions d'information et de formation ; 3º la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." En vertu du contrat de travail qui le lie au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en vertu de laquelle il doit prendre les dispositions nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale.

à l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident de la société Le Commerce ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Commerce à payer à Mme K...

décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation, relatifs à la discrimination subie par le salarié en raison de son état de santé et de son orientation sexuelle, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité et débouté le salarié de sa demande de ce chef, et ce en application de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M...

sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire à titre d'indemnité ; que celle-ci sera examinée concomitamment avec l'indemnité sollicitée pour non-respect de l'obligation de reclassement qui ne peuvent se cumuler ; que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, M. K... reproche à son employeur d'avoir manqué, d'une part, à son obligation de reclassement, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du reclassement il soutient que la société n'a pas recherché de reclassement au sein du groupe, qu'elle n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de formation et a présenté une proposition de reclassement irrégulière ; que la société Essi Corail fait valoir qu'elle a proposé à M. K...

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Q... N... de sa demande tendant à voir condamner la SNCF à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail, harcèlement moral et/ou violation par l'employeur de son obligation de sécurités, 33.589,54 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 décembre 2008 au 2 juillet 2009 et 3.358,95 euros au titre des congés-payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il suit des pièces produites et des explications des parties que : le 2 janvier 2006, Mme N...

emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif de l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de ses droits à repos quotidien. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 500 euros la condamnation de la société Le Commerce au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs qu'il revendique une somme de 5000 de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat tirée des articles L 4121-1 et 2.

mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé, en raison d'une non-conformité aux préconisations du médecin du travail, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail. L'article L. 1226-12 du code du travail précise que "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions".